Vertaling van "règles devenues obsolètes " (Frans → Engels) :

Certaines règles de la directive sont devenues obsolètes depuis l'adoption du règlement [14].
Certain rules of the Directive have become obsolete after the adoption of the Regulation [14].

On a codifié les nouvelles pratiques (débats exploratoires, consultations prébudgétaires) et supprimé les règles devenues obsolètes (celles portant sur la dotation, par exemple).
New practices, such as take-note debates and pre-budget consultations, have been codified.

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CE) n° 810/2009 et (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil, qui prévoient de nouvelles règles applicables à la consultation préalable d'autres États membres en ce qui concerne la délivrance de visas.
That Decision became obsolete after the entry into force of Regulations (EC) No 810/2009 and (EC) No 767/2008 of the European Parliament and of the Council, which provide for new rules for the prior consultation of other Member States in relation to the issuance of visas.

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009, qui définit de nouvelles règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre État membre en vue d'examiner les demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre.
That Decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 810/2009, which provides for new rules on the representation arrangements in situations where a Member State agrees to represent another Member State for the purpose of examining applications and issuing visas on behalf of that Member State.

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009, qui a établi un nouvel ensemble de règles concernant la délivrance des visas et l'apposition d'un cachet sur les passeports des demandeurs de visas.
That Decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 810/2009, which provided for a new set of rules for issuing visas and for stamping an applicant's travel document.

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil , qui introduit les règles applicables au franchissement des frontières extérieures, et du règlement (CE) n° 2007/2004, qui confie à Frontex la mission de faciliter l'application des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures en assurant la coordination des dispositions d'exécution correspondantes prises par les États membres.
That Decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council , which sets out the rules on crossing external borders, and of Regulation (EC) No 2007/2004, which entrusts Frontex with the task of facilitating the application of Community measures relating to the management of external borders by ensuring the coordination of Member States’ actions in the implementation of those measures.

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;
10. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce and limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the outdated 1967 Outer Space Treaty or to initiate a new regulatory framework which takes into account technological progress since the 1960s; underlines also the urgent need to reduce the risk of collision due to the growing number of satellites and space debris; welcomes the initiative of the Commission to propose the organisational framework for the establishment and operation of a European space surveillance and tracking system (SST); welcomes equally the EU-sponsored multilateral initiative towards an International Code of Conduct for Space Activities as a way of introducing norms of behaviour in space as it seeks to achieve enhanced safety, security, and sustainability in space by emphasising that space activities should involve a high degree of care, due diligence, and appropriate transparency, with the aim of building confidence among space sector actors worldwide; believes that any new framework must take into account the views of all Member States and be strategically devised, looking at the long-term future of the industry, effectively preventing an arms race in outer space and ensuring the prohibition of harmful interference with space objects;

C’est tout à fait la direction indiquée aujourd’hui car les règles qui visent à protéger les groupes de consommateurs plus vulnérables sont maintenues et d’autres, devenues obsolètes et inutiles, sont supprimées».
Today’s agreement goes exactly in that direction by maintaining rules to protect vulnerable groups of consumers and by getting rid of outdated rules that no longer serve any purpose”.

L'étude réalisée par l'Institut für Höhere Studien de Vienne vise à lancer un débat à l'échelle européenne sur la question de savoir si le degré de réglementation des professions libérales n'est pas devenu obsolète compte tenu de l'évolution économique et des progrès techniques et si certaines règles ne sont pas injustifiées au regard du droit de la concurrence.
The study carried out by the Institute for Advanced Studies in Vienna is meant to open a debate at the European level as to whether the level of regulation for the professionals is out of step with economic developments and technical progress and whether any rules are unjustified under competition law.

Le Conseil a également décidé de conclure le Protocole signé le 11 novembre 1996 prenant acte de ce que le protocole sur les règles d'origine annexé à l'Accord européen est devenu obsolète du fait de l'introduction du cumul pan-européen.
The Council also decided to conclude the Protocol signed on 11 November 1996, taking note of the fact that the original protocol on rules of origin which was annexed to the Europe Agreement has become obsolete following the introduction of a pan-European cumulation of such rules.