Traduction de «règles de procédure soient claires » (Français → Anglais) :

M. Paul Crête: On reconnaît tous qu'il est important que les règles de procédure soient claires.
Mr. Paul Crête: We all agree that it's important to have clear rules of procedure.

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

Vu le nombre croissant de pays, y compris ceux qui feraient partie de la ZLEA proposée, mettent en place des mesures antidumping et commencent à intenter des poursuites en fonction de celles-ci, il est important que les règles du jeu soient claires dans le but de reconnaître la nature cyclique des secteurs agroalimentaires.
As a growing number of countries, including those within the proposed FTAA, establish anti-dumping legislation and begin to take anti-dumping actions, it is important that the rules be made clear to ensure that the cyclical nature of the agrifood sectors is recognized.

Les gestionnaires veillent à ce que ces procédures soient claires et transparentes et comprennent des indicateurs qui peuvent, selon l'objectif social et la nature de l'entreprise de portefeuille éligible, comprendre l'un ou plusieurs des sujets suivants:
The managers shall ensure that these procedures are clear and transparent and include indicators that may, depending on the social objective and nature of the qualifying portfolio undertaking, include one or more of the following subjects:

2. Les contreparties centrales veillent à ce que leurs règles, procédures et arrangements contractuels soient clairs et complets et assurent le respect des dispositions du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que de toutes les autres exigences applicables en matière de réglementation et de surveillance.
2. A CCP shall ensure that its rules, procedures and contractual arrangements are clear and comprehensive and they ensure compliance with this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012 as well as all other applicable regulatory and supervisory requirements.

que ses règles et procédures soient respectées, un système interne étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et procédures;
its rules and procedures are complied with and an internal system to measure the quality of service in relation to these rules and procedures is put in place;

que ses règles et procédures soient établies et maintenues de manière systématique;
its rules and procedures are established and maintained in a systematic manner;

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas attendu que les règles du jeu soient claires et qu'on ait un projet de loi parfait que tous les partis pourraient appuyer?
Why did the government not wait until the rules of the game were clear and then draft a perfectly excellent bill that all parties could support?

Une des principales recommandations concernait l’établissement juridique de systèmes de règlement de titres afin que règles et procédures soient appliquées avec un fort degré de certitude, notamment en ce qui concerne l’applicabilité des transactions, les arrangements de compensation et la liquidation des biens donnés en nantissement ou transférés comme garantie.
A key recommendation concerned a well-founded legal basis for security settlement systems to ensure that their rules and procedures can be enforced with a high degree of certainty, including the enforceability of transactions, netting arrangements, and the liquidation of assets pledged or transferred as collateral.

J'aimerais sincèrement que les règles de procédure soient différentes, conçues de la même façon mais différentes pour la radiodiffusion et pour les télécommunications.
I would sincerely hope that the rules of procedure would be different, similarly designed but different, depending on what is the broadcast side and what is the telecom side.