Traduction de «règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis » (Français → Anglais) :

Compte tenu des règles de gestion fixées dans les lois de finances intervenues depuis sa création, ledit établissement public n’a pas généré de telles recettes, qui n’ont par ailleurs pas été prévues et n’ont pas produit intérêts.
In view of the management rules established in the Finance Acts passed since it was set up, this public body has not generated such revenue, which for that matter was not foreseen and did not generate interest.

En effet, compte tenu des modalités de gestion et d’utilisation de la contribution forfaitaire exceptionnelle de France Télécom par l’établissement public compétent, telles ques fixées en loi de finances, et des chiffres de reversements effectifs depuis 1997 transmis par la République française décrits aux considérants 36 et 37 et au tableau 3, il y a lieu de constater que les recettes dont tente de se prévaloir la République française, avec un placement produisant intérêts au taux de 7 %, n’ont jamais existé.
In fact, taking into account the terms for the management and use of France Télécom’s exceptional flat-rate contribution by the competent public body, as laid down in a Finance Act and the figures for the actual repayments since 1997 forwarded by the French Republic, described in recitals 36 and 37 and in Table 3, it has to be concluded that the revenue which the French Republic tries to claim, with an investment producing interest at the rate of 7 %, has never existed.

Pour les mêmes raisons, du fait des règles de gestion et du reversement au budget prévues en loi de finances depuis 1997 et mises en œuvre jusqu’à présent, les allégations et calculs de la République visant à montrer que la réforme de 1996 s’est soldée à ce jour par un surplus considérable de recettes pour l’État ne sauraient être retenus.
For the same reasons, on account of the rules for the management and repayment to the budget provided for in the Finance Law since 1997 and implemented up to now, the allegations and calculations of the French Republic intended to show that the 1996 reform has ended now with considerable surplus revenue for the State cannot be accepted.