Traduction de «confidentialité établies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système
system confidentiality | confidentiality of the system

confidentialité | confidentialité des données
confidentiality | data confidentiality

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine chaque demande au cas par cas, dans le respect des règles de confidentialité établies à l'annexe I de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission .
The Commission will examine each request, on a case by case basis, under the confidentiality rules set out in Annex 1 to the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission .

De telles entités devraient respecter les principes en matière de protection et de confidentialité établis par le présent règlement.
Such entities should comply with the protection and confidentiality principles established by this Regulation.

2 bis. Sans préjudice des obligations de confidentialité établies par le présent règlement, le réseau d'analystes de la sécurité aérienne peut inviter un ou des observateurs au cas par cas s'il le juge nécessaire.
2a. Without prejudice to the obligations of confidentiality established by this Regulation, the Network of Aviation Safety Analysts may invite one or two observers on a case-by-case basis if it deems it necessary.

3. Pour renforcer l’efficacité des dispositions du présent article, chaque service de la Commission assure que l’accès aux données administratives est accordé à Eurostat, sur demande, dans la mesure nécessaire à l’élaboration, à la production et à la diffusion de statistiques européennes, conformément aux règles de confidentialité établies dans la législation de l’Union.
3. To enhance the effectiveness of the provisions of this Article, each service of the Commission shall ensure that access to administrative data is granted to Eurostat upon request to the extent necessary for the development, production and dissemination of European statistics, in accordance with confidentiality rules established in Union legislation.

1. Afin de réduire la charge imposée aux répondants, Eurostat a un droit d’accès aux données administratives faisant partie des sources des services de la Commission, sous réserve des règles de confidentialité établies dans la législation de l’Union, et peut intégrer ces données administratives aux statistiques, dans la mesure où ces données sont pertinentes pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes.
1. In order to reduce the burden on respondents, Eurostat shall have the right to access administrative data within the Commission services, subject to confidentiality rules established in Union legislation, and to integrate these administrative data with statistics to the extent that these data are relevant for the development, production and dissemination of European statistics.

Si une entreprise mère ou un établissement établi dans l’Union compte des filiales dans des pays tiers, les autorités de résolution de ces pays tiers peuvent également être invitées à participer, en qualité d’observateurs, au collège d’autorités de résolution, à la demande de l’autorité de résolution au niveau du groupe, pour autant qu’elles soient soumises à des exigences de confidentialité équivalentes à celles établies par l’article 76.
Where a parent undertaking or an institution established in the Union has subsidiary institutions situated in third countries, the resolution authorities of those third countries may also be invited to participate, as observers, in the resolution college, on request of the group level resolution authority, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent to those established by Article 76.

La Commission examine chaque demande au cas par cas, dans le respect des règles de confidentialité établies à l'annexe I de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission.
The Commission will examine each request, on a case by case basis, under the confidentiality rules set out in Annex 1 to the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission.

Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.
Subject to the conditions established in the grant agreement, appointment letter or contract, the Commission and the participants shall keep confidential any data, knowledge and documents communicated to them as confidential.

3. L'Agence publie immédiatement le rapport d'évaluation du médicament à usage humain établi par le comité des médicaments à usage humain, avec les motifs de son avis favorable à la délivrance de l'autorisation, après suppression de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale.
3. The Agency shall immediately publish the assessment report on the medicinal product for human use drawn up by the Committee for Medicinal Products for Human Use and the reasons for its opinion in favour of granting authorisation, after deletion of any information of a commercially confidential nature.