Traduction de «règles de conduite contraignantes supplémentaires » (Français → Anglais) :

Plus de 1 100 titulaires de charge publique, dont des ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires, membres du personnel ministériel et personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, sont appelés titulaires de charge publique principaux et, contrairement aux titulaires non principaux, ils sont aussi assujettis à des dispositions en matière de rapport et de déclaration publique, ainsi qu'à des règles de conduite supplémentaires.
Over 1,100 public office-holders, including ministers, ministers of state, parliamentary secretaries, ministerial staff and full-time Governor-in-Council appointees are called reporting public office-holders and, unlike the non-reporting public office-holders, are subject to reporting and public disclosure provisions, as well as some additional rules of conduct.

Des garde-fous appropriés sont en place pour permettre à la Commission d’être informée de tout écart éventuel et, le cas échéant, d’imposer des règles de conduite contraignantes supplémentaires prévention de toute distorsion excessive de la concurrence: les mesures en question prévoient des règles de conduite suffisantes pour empêcher tout mauvais usage du soutien public, et en particulier des restrictions concernant la croissance du bilan et le maintien d’un certain ratio de solvabilité.
Adequate safeguards are in place so that the Commission is informed if there are any deviations and, if necessary, can impose additional behavioural constraints avoidance of undue distortions of competition: the package foresees sufficient behavioural rules to prevent an abuse of the state support, in particular balance sheet growth constraints and the maintenance of a certain solvency ratio.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 86, aux fins de préciser davantage le format, les procédures, les critères et les exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, y compris la transparence pour les personnes concernées, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées en question.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the format, procedures, criteria and requirements for binding corporate rules within the meaning of this Article, in particular as regards the criteria for their approval, including transparency for data subjects, the application of points (b), (d), (e) and (f) of paragraph 2 to binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 86, aux fins de préciser davantage les critères et exigences applicables aux règles d'entreprise contraignantes au sens du présent article, notamment en ce qui concerne les critères applicables à leur approbation, l'application du paragraphe 2, points b), d), e) et f), aux règles d'entreprise contraignantes auxquelles adhèrent les sous-traitants, et les exigences nécessaires supplémentaires pour assurer la protection des données à caractère personnel des personnes concernées en question.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 86 for the purpose of further specifying the criteria and requirements for binding corporate rules within the meaning of this Article, in particular as regards the criteria for their approval, the application of points (b), (d), (e) and (f) of paragraph 2 to binding corporate rules adhered to by processors and on further necessary requirements to ensure the protection of personal data of the data subjects concerned.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la spécification des conditions du mode de description fondé sur des icônes pour la fourniture d'informations ; le droit à l'effacement; la déclaration de la conformité des codes de conduite avec le règlement ; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers ou par une organisation internationale; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les sanctions administratives; le traitement de données à des fins sanitaires et le traitement de données dans le cadre de l'emploi .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of specifying conditions of icon-based mode for provision of information; the right to erasure; declaring that codes of conduct are in line with the Regulation ; criteria and requirements for certification mechanisms; the adequate level of protection afforded by a third country or an international organisation; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; administrative sanctions; processing for health purposes and processing in the employment context.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .
In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing ; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling ; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority , and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes .

Elles étendent et simplifient les procédures telles que «les règles d’entreprise contraignantes» – codes de conduite autorisant les transferts au sein des entreprises ayant des établissements dans l’UE et en dehors.
The proposals extend and simplify procedures such as "binding corporate rules" – codes of conduct allowing for transfers within companies with branches inside and outside the EU.

Étant donné que les contreparties centrales devront assumer des risques supplémentaires, elles devront se soumettre, pour des raisons de sécurité, à des règles de conduite rigoureuses et à des exigences harmonisées sur les plans organisationnel et prudentiel (règles de gouvernance interne, audits, exigences de capital accrues, etc.).
As CCPs are to take on additional risks, they will be subject to stringent business conducts and harmonised organisational and prudential requirements to ensure their safety – such as internal governance rules, audit checks, greater requirements on capital etc.

Le 15 décembre 2010, le Bureau de la concurrence déposait une demande au Tribunal de la concurrence visant à faire abolir les règles contraignantes et anticoncurrentielles de Visa et de MasterCard, imposant aux marchands la règle de non-imposition de frais supplémentaires et la règle obligeant à honorer toutes les cartes.
On December 15, 2010, the Competition Bureau applied to the Competition Tribunal to strike down the restrictive and anti-competitive rules that Visa and MasterCard impose on merchants.

29. demande par conséquent des règles de conduite professionnelle claires et des normes contraignantes indispensables pour la création de CCP (participation des utilisateurs), les processus décisionnels et les systèmes de gestion des risques des CCP; soutient l’intention de la Commission de proposer un règlement pour la réglementation des chambres de compensation;
29. Calls, therefore, for clear rules of conduct and the necessary compulsory standards as regards the setting-up of CCPs (involvement of users) and the decision-making procedures and risk management systems used by them; supports the Commission in its intention to propose a regulation governing clearing houses;