Traduction de «règles communautaires pertinentes semblent » (Français → Anglais) :

Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l'environnement et la sécurité, tout en garantissant que la libre circulation des produits n'est pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d'harmonisation ou d'autres règles communautaires pertinentes.
It is necessary to ensure that products benefiting from the free movement of goods within the Community fulfil requirements providing a high level of protection of public interests such as health and safety in general, health and safety at the workplace, protection of consumers, protection of the environment and security, while ensuring that the free movement of products is not restricted to any extent greater than that which is allowed under Community harmonisation legislation or any other relevant Community rules.

respecter les règles communautaires pertinentes (par exemple les méthodes d'analyse communautaires), lorsqu'elles existent,
comply with relevant Community rules (e.g. Community methods of analysis) where they exist;

2. Le comité directeur examine et adopte, le cas échant, des modifications techniques de ces règles, notamment en vue d'en assurer la cohérence avec les règles communautaires pertinentes.
2. The Steering Board shall review and adopt technical amendments to these rules as necessary, notably in order to ensure consistency with relevant Community rules.

fonctionnent dans le respect de toutes les règles communautaires pertinentes en matière de santé animale, de mouvement des animaux et de protection des animaux au moment de l'abattage.
operate in compliance with all the relevant Community rules regarding animal health, the movement of animals and the protection of animals at the time of slaughter.

1. Le 1er janvier 2005, le plafond individuel de chaque agriculteur visé à l'article 113, paragraphe 3, est égal au nombre de droits à la prime qu'il détenait le 31 décembre 2004 conformément aux règles communautaires pertinentes.
1. On 1 January 2005 the individual ceiling per farmer referred to in Article 113(3), shall be equal to the number of premium rights which he held on 31 December 2004 in accordance with the relevant Community rules.

Toutefois, l'élaboration des clauses contractuelles doit également avoir lieu dans le respect des règles communautaires pertinentes, et en particulier des principes d'égalité de traitement et de transparence.
However, contractual clauses must also comply with the relevant Community rules, and in particular the principles of equality of treatment and transparency.

En tout état de cause, le degré d'ouverture du marché et de concurrence pour un service d'intérêt économique général donné sera décidé par les règles communautaires pertinentes relatives au marché intérieur et à la concurrence.
In any event the degree of market opening and competition in a certain service of general economic interest will be decided by the relevant Community rules on the internal market and on competition.

1. Le 1er janvier 2002, le plafond individuel de chaque producteur, sous réserve des paragraphes 2 et 3, est égal au nombre de droits à la prime qu'il détenait le 31 décembre 2001 conformément aux règles communautaires pertinentes.
1. On 1 January 2002 the individual ceiling per producer, subject to paragraphs 2 and 3, shall be equal to the number of premium rights which he held on 31 December 2001 in accordance with the relevant Community rules.