Traduction de «règles communautaires en matière de suspension des paiements soient strictement » (Français → Anglais) :

103. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, les règles communautaires en matière de suspension des paiements soient strictement appliquées;
103. Calls on the Commission - in its capacity as the body ultimately responsible for the sound financial management of Community funds - to apply strictly the Community rules on the suspension of payments where a Member State fails to provide the guarantees sought;

106. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, les règles communautaires en matière de suspension des paiements soient strictement appliquées;
106. Calls on the Commission - in its capacity as the body ultimately responsible for the sound financial management of Community funds - to apply strictly the Community rules on the suspension of payments where a Member State fails to provide the guarantees sought;

110. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements ;
110. Calls upon the Commission - in line with what is set out in paragraphs 38 et seq of this Resolution and in view of the absence of guarantees from one Member State - to apply the Community rules on the suspension of payments in its capacity as the body ultimately responsible for the sound financial management of Community funds;

109. demande à la Commission, en tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, que, dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la présente résolution, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées, soient appliquées les règles communautaires en matière de suspension des paiements;
109. Calls upon the Commission - in line with what is set out in paragraphs 38 et seq of this Resolution and in view of the absence of guarantees from one Member State - to apply the Community rules on the suspension of payments in its capacity as the body ultimately responsible for the sound financial management of Community funds;

La Commission veillera à ce que les règles communautaires en matière d'aides d'État soient strictement appliquées.
The Commission intends to see that European State aid rules are strictly enforced.

Selon les règles communautaires, les aides à l'investissement destinées à permettre aux entreprises de s'adapter aux nouvelles normes obligatoires en matière de pollution ou d'atteindre des niveaux nettement plus élevés de protection de l'environnement peuvent être autorisées en faveur d'entreprises sidérurgiques. Les investissements dans le domaine de la conservation de l'énergie, tels que ceux qui ont été notifiés par la Belgique et sur lesquels la Commission a rendu une décision négative, relèvent des mêmes règles. Dans tous les cas, l'aide doit être strictement limitée aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement pour que ceux-ci ne soient pas utilisés pour dissimuler une aide au fonctionnement.
According to the Community rules, aid for investments to help firms adapt to new mandatory standards on pollution levels or to reach significantly higher levels of environmental protection may be approved in favour of steel undertakings. Investments for energy conservation, as the one notified by Belgium on which the Commission took a negative decision, fall under the same rules. In all cases, the aid must be strictly confined to the extra investment costs necessary to meet the environmental objectives, so that the environmental protection is not used as a disguise for operating aid.

Le rôle de la Communauté dans ce domaine se limite strictement à veiller à ce que les règles édictées en la matière soient conformes au droit communautaire et en particulier aux dispositions du règlement 2408/92, ainsi qu'aux principes généraux du traité, tels que les principes de non-discrimination et de proportionnalité, et aux règles de concurrence de la Communauté.
Community involvement in this field is strictly limited to ensuring that such decisions comply with Community law and in particular with the rules of Regulation 2408/92 and general Treaty principles such as non-discrimination and proportionality and with the Community's competition rules.