Traduction de «obligatoires en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes non obligatoires en matière d'investissement
Non-Binding Investment Principles

principe non obligatoire en matière de politique énergétique
non-binding energy policy principle

matière obligatoire [ sujet obligatoire ]
compulsory subject

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
European Convention on Compulsory Insurance against Civil Liability in respect of Motor Vehicles

politique en matière de réserves minima obligatoires
minimum reserve policy

matière obligatoire
compulsory subject

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter de compliquer inutilement la tâche des exploitants du secteur alimentaire, il convient d’exempter de la déclaration nutritionnelle obligatoire certaines catégories de denrées alimentaires non transformées ou pour lesquelles des informations nutritionnelles ne constituent pas un facteur déterminant des décisions d’achat des consommateurs ou dont l’emballage est de trop petite taille pour satisfaire aux exigences obligatoires en matière d’étiquetage, à moins que cette obligation ne soit prévue par d’autres règles de l’Union.
To avoid unnecessary burdens on food business operators, it is appropriate to exempt from the mandatory provision of a nutrition declaration certain categories of foods that are unprocessed or for which nutrition information is not a determining factor for consumers’ purchasing decisions, or for which the packaging is too small to accommodate the mandatory labelling requirements, unless the obligation to provide such information is provided for under other Union rules.

La Finlande envisage d'étendre ses accords volontaires et actions obligatoires en matière d'information et de communication, actuellement applicables aux bâtiments municipaux, de façon à couvrir aussi les bâtiments et opérations du secteur public national.
Finland plans to extend its voluntary agreements and mandatory information and communication actions, currently in place for municipal buildings, to also cover national public sector buildings and operations.

Le sénateur Grafstein : Oui, et ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les aliments et droits en invoquant le pouvoir, en matière criminelle, de prévoir des normes fédérales obligatoires en matière d'eau à l'échelle des collectivités.
Senator Grafstein: Yes and that bill is to amend our Food and Drugs Act using the criminal power to provide federal mandatory standards for water at the community level.

Je vous pose donc la question suivante: la position du gouvernement canadien est-elle que les formules relatives aux normes en matière de travail et d'environnement devraient être exhortatives ou bien la position du gouvernement canadien est-elle qu'il faudrait qu'il y ait un processus de règlement de différends qui s'appliquerait à un ensemble de normes obligatoires en matière de travail et d'environnement?
So I ask you the question: is it the Canadian government's position that language with respect to labour and environmental standards should be hortatory, or is it the Canadian government's position that they would like to see a dispute settlement process that would apply to a binding set of labour and environmental standards?

C'est le seul engagement ayant force obligatoire en matière de protection physique des matières nucléaires. La convention prévoit des mesures pour prévenir, détecter et punir les infractions relatives aux matières nucléaires.
It is the only legally binding undertaking in the area of physical protection of nuclear material and establishes measures related to the prevention, detection and punishment of offences related to nuclear material.

la faisabilité et l’opportunité d’introduire des dispositions obligatoires en matière de protection de l’air, des sols et de l’eau, compte tenu des données scientifiques les plus récentes et des obligations internationales de la Communauté.
whether it is feasible and appropriate to introduce mandatory requirements in relation to air, soil or water protection, taking into account the latest scientific evidence and the Community’s international obligations.

Il pourrait s’agir de garanties prolongées des producteurs concernant l’élimination sûre des produits, d’exigences plus strictes en matière d’étiquetage, d’exigences obligatoires en matière de collecte de données par les producteurs et les utilisateurs de ces substances et de programmes de sensibilisation destinés aux détaillants et aux consommateurs[75]. Bien entendu, comme l’a fait remarquer un témoin, l’interdiction d’une substance est le moyen le plus rapide d’accélérer la mise en place de solutions de rechange plus sûres.
These could include extended producer warranties to address safe disposal, more stringent labelling requirements, mandatory requirements for data generation by producers and users of these substances and education programs aimed at retailers and consumers.[75] But of course, as one witness pointed out banning or prohibiting the use of a substance is the quickest way to accelerate change to safer alternatives.

La directive récemment adoptée sur la cogénération et la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques prévoient des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique pour les États membres et leurs services publics .
The recently adopted Directive on cogeneration and the proposal for a Directive on energy end-use efficiency and energy services sets up compulsory energy efficiency targets for Member States and for their public services[2].

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.
Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.
Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.