Vertaling van "règles applicables seront également harmonisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application harmonisée des règles communautaires
uniform application of Community rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures à suivre pour démontrer qu’un produit est conforme aux règles applicables seront également harmonisées, compte tenu des impératifs de sûreté et de la complexité des produits.
The procedures to demonstrate the conformity of a product with the applicable rules are also harmonised taking into account the safety imperatives and complexity of products.

Des règles précises seront également édictées au sujet du moment exact où le risque est transféré au consommateur, ainsi qu’au sujet du droit du consommateur d’annuler un achat, de changer d’avis ou de faire réparer ou remplacer un article.
There will also be clear rules on precisely when risk is passed on to consumers as well as on customers’ rights to cancel a purchase, change their minds or have a product repaired or replaced.

6. Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des conditions et procédures de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables dans tous les États membres, conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission , en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité , détermine les bonnes pratiques, encourage le partage de l'information en ce qui concerne ces bandes et élabore des lignes directrices relatives aux conditions et procédures d'autorisation applicables à ces bandes, par exemple en ce qui concerne le partage des infrastructures et les conditions de couverture, afin de garantir des règles de jeu égales à l'échelle paneuropéenne, dans le respect des principes de neutralité de la technologie et des services .
6. In order to avoid possible fragmentation of the internal market due to divergent selection conditions and procedures for harmonised spectrum bands allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity , shall identify best practices and encourage sharing of information for such bands and develop guidelines on authorisation conditions and procedures for such bands, for example on infrastructure sharing and coverage conditions, to ensure a pan-European level playing field, achieved through the principles of technology and service neutrality .

Les modalités d'exercice de ce droit seront également harmonisées.
The methods of exercising the right of withdrawal will also be harmonised.

Ce règlement rendra les règles applicables à la délivrance de visas plus claires, non seulement pour les demandeurs de visas, mais aussi pour les États membres. Ces règles seront aussi appliquées de manière plus harmonisée.
This regulation will make the rules on issuing visas clearer, not only for applicants but also for the Member States. These rules will also be applied in a more harmonised way.

Ces mêmes règles protectrices seront également d'application pour tous les passagers qui ont acheté leur titre de transport en Europe, même s'ils voyagent en dehors des eaux communautaires et même à bord d’un navire battant pavillon d'un pays tiers.
These protection rules also apply to all passengers who have purchased their tickets in Europe, even if they travel outside Community waters and even onboard a ship flying a third-country flag.

Il importe de préciser clairement que ces applications seront également couvertes par les prescriptions contenues à l'article 3 sur le confinement.
It has to be clear that these applications will also be covered by the requirements on containment in Article 3.

Est-ce que, une fois de plus, ils devront se faire prendre avant de dire la vérité? L'hon. Ralph Goodale (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, toutes les règles applicables seront soigneusement suivies.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, all the applicable rules will be followed with care.

Des règles strictes seront également appliquées à la collecte, au stockage et au transport des œufs de table.
Strict rules will also apply for the collection, storage and transport of table eggs.

2. Les conditions de délivrance des médicaments aux patients, actuellement divergentes d'un Etat à l'autre, à savoir ceux qui sont en vente libre et ceux qui sont délivrés seulement sur prescription médicale, seront également harmonisées.
2. The conditions of supply of medicines to patients currently differ from one State to another with regard to which are freely available over the counter and which supplied on a medical prescription only, and will also be harmonized.