Traduction de «règles applicables aux émissions télévisées exclusivement consacrées » (Français → Anglais) :

Règles relatives au caractère identifiable de la publicité télévisuelle et du télé-achat et à la distinction entre les deux ainsi qu'à leur insertion, règles relatives à la limite de durée, et règles applicables aux émissions télévisées exclusivement consacrées à la publicité et au télé-achat.
Regulations about recognisability and separation as well as insertion of television advertising and teleshopping, about the time limit and about the regulations for television broadcasts exclusively devoted to advertising and teleshopping.

La publicité, le télé-achat et l'autopromotion dans les émissions télévisées exclusivement consacrées à cette fin doivent être explicitement signalées comme telles.
Advertising, teleshopping, and self-promotion in television broadcasts exclusively devoted to these purposes should explicitly be signalled as such, as well.

La présente directive devrait s’appliquer aux chaînes exclusivement consacrées au téléachat ou à l’autopromotion, à l’exclusion de programmes traditionnels tels que les informations, les émissions sportives, les films, les documentaires et les fictions, aux seules fins de la présente directive et sans préjudice de l’inclusion de ces chaînes dans le champ d’application d’autres instruments de l’Union.
This Directive should apply to channels exclusively devoted to teleshopping or self-promotion, without conventional programme elements such as news, sports, films, documentaries and drama, solely for the purposes of this Directive and without prejudice to the inclusion of such channels in the scope of other Union instruments.

Les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis aux émissions télévisées consacrées exclusivement à la publicité et au télé-achat, ainsi qu'aux émissions télévisées consacrées exclusivement à l'autopromotion, qui est aisément identifiable comme telle grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques .
The provisions of this Directive shall apply mutatis mutandis to television broadcasts exclusively devoted to advertising and teleshopping as well as to television broadcasts exclusively devoted to self-promotion, which shall be readily recognisable as such by optical and/or acoustic means .

Les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis aux émissions télévisées consacrées exclusivement à la publicité et au télé-achat, ainsi qu'aux émissions télévisées consacrées exclusivement à l'autopromotion.
The provisions of this Directive shall apply mutatis mutandis to television broadcasts exclusively devoted to advertising and teleshopping as well as to television broadcasts exclusively devoted to self-promotion.

Les dispositions de la présente directive s'appliquent mutatis mutandis aux émissions télévisées consacrées exclusivement à la publicité et au télé-achat, ainsi qu'aux émissions télévisées consacrées exclusivement à l'autopromotion, qui doit être aisément identifiable comme telle grâce à des moyens optiques et/ou acoustiques.
The provisions of this Directive shall apply mutatis mutandis to television broadcasts exclusively devoted to advertising and teleshopping as well as to television broadcasts exclusively devoted to self-promotion, which shall be readily recognisable as such by optical and/or acoustic means.

Ces règles combinées avec le principe de l'application du seul droit de l'Etat dans lequel est établi le radiodiffuseur, constituent désormais un cadre juridique commun qui va faciliter la libre réception et la retransmission des émissions télévisées provenant d'un autre Etat membre.
These rules together with the principle of the applicability of the law of the broadcasting State provide a common legal framework which will facilitate the reception and retransmission of television broadcasts coming from another Member State.

Sauf accord des ayants droit, le délai minimum serait de 18 mois ; il serait réduit à 12 mois pour les services de paiement à la séance et les chaînes de télévision à péage ainsi que pour les oeuvres co-produites par l'organisme de radiodiffusion concerné ; - introduire des règles relatives aux télé-achats, en partie similaires à celles visant la publicité ; - introduire également des règles concernant les chaînes consacrées exclusivement à l'autopromotion ; - renforcer la protection des mineurs, en rendant obligatoire un avertissement acoustique ou visuel précédant ou identifiant tout au long de leur durée, les programmes non-codés susceptibles de leur nuire ; - instituer un "comité de contact" pour disposer d'un forum de consultation entre les Etats membres et la Commission, sur l'application de la directive et le développement de la réglementation dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle ; - mieux définir la liberté de réception.
Unless otherwise agreed with the owners of the rights, the minimum period would be 18 months, reduced to 12 months for pay per view services and pay-TV channels and for works co-produced by the broadcasting organization concerned; - introduce rules on teleshopping which are similar in part to the rules on advertising; - introduce also rules on channels devoted exclusively to self-promotion; - strengthen the protection of minors by making it compulsory for unencoded programmes likely to be unsuitable for minors to be preceded by a sound or visual warning or for such a warning to be featured throughout the duration of such programmes; - establish a contact committee as a forum for consultations between Member States and the Commission on the application of the Directive and the development of rules in the field of television broadcasting; - provide a better definition of freedom of reception.