Vertaling van "règles adoptées lundi " (Frans → Engels) :

L'hon. Ronald J. Duhamel (au nom du ministre des Finances, Lib) propose: Qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'applicabilité de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements financiers avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, déposée à la Chambre le lundi 8 décembre, soit adoptée.
Hon. Ronald J. Duhamel (for the Minister of Finance, Lib) moved a ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain acts related to the Income Tax Act, laid upon the table on Monday, December 8, be concurred in.

De la même façon, on a apporté un autre remaniement à la règle afin de la faire concorder avec les nouvelles heures de séance adoptées pour le vendredi en 1987. [12] On l’a de nouveau modifiée en 1991 pour tenir compte d’un changement à l’ordre des travaux du lundi.
Similarly, the rule underwent another adjustment to match a change in the hours of sitting for Fridays in 1987 [12] and was further modified in 1991 due to a change in the order of business on Mondays.

(La motion est adoptée). Le président: La prochaine motion porte sur les avis de motion et se lit comme suit: qu'un préavis de 48 heures, interprétées comme deux nuitées, soit requis avant qu'un membre puisse proposer une motion de fond, à moins que celle-ci ne porte directement sur l'affaire dont le comité traite en ce moment, pourvu que: a) ce préavis soit transmis par courrier électronique au greffier du comité au plus tard à 16 heures du lundi au vendredi; b) que ce préavis soit distribué par courrier électronique aux membres dans les deux langues officielles par le greffier et ce, le jour même de la réception dudit préavis, lorsque celui-ci a été reçu avant l'heure limite; c) que les préavis reçus après l'heure limite soient réputés avoir été reçus lors du prochain jour ouvrable; d) que cette règle ne contrevienne pas à la possibilité pour un membre de donner un préavis d'une motion oralement lors d'une des réunions du comité, auquel cas le préavis sera réputé avoir été donné avant l'heure limite ce jour-là.
(Motion agreed to) The Chair: The next one pertains to notices of motion: that a notice of 48 hours, interpreted as two nights—that's the same as two sleeps, I guess, is it?—be required before a member may move a substantive motion, unless it deals directly with the matter before the committee at this time, provided that: (a) this notice be emailed to the committee clerk no later than 4 p.m. from Monday to Friday; (b) that the notice be distributed by email to members in both official languages by the clerk on the same day the said notice was transmitted if it was received no later than the deadline hour; (c) that notices received after the deadline hour be deemed to have been received during the next business day; and (d) that this rule does not prevent a member from giving notice of a motion orally during a meeting of the committee, in which case notice shall be deemed to have been given before the deadline that day.

M. Dale Johnston: Madame la Présidente, après consultation entre les partis et afin de faciliter le déroulement des affaires d'initiative parlementaire en vertu des nouvelles règles adoptées lundi dernier, mes collègues de Calgary—Nose Hill et de Macleod ont aujourd'hui deux projets de loi inscrits au Feuilleton.
Mr. Dale Johnston: Madam Speaker, there have been consultations between parties and in order to facilitate and conduct private members' business under the new rules adopted last Monday, my colleagues from Calgary—Nose Hill and Macleod have two bills on notice today.

Mais permettez-moi d'ajouter – et je pense qu'il s'agit d'une partie importante du processus – que, en même temps, le premier EGGC a été créé lundi dernier entre la France et la Belgique, bien que les règles nationales n'aient pas encore été adoptées, car ce règlement est directement applicable et les autorités régionales et locales ont le droit de mettre des groupements sur pied.
But let me say – and I think this is a very important part of this whole process – that, in the mean time, the first EGGC was established last Monday between France and Belgium, although the national rules have not yet been adopted, because this regulation is directly applicable and regional and local authorities have the right to set up the groupings.