Traduction de «règlements soient harmonisés et uniformisés puisque cela » (Français → Anglais) :

M. Eric Hunter: Je ne sais pas s'il existe un lien entre les deux, mais le fait qu'il soit question d'harmonisation dans la LCPE est important. Comme notre industrie est réglementée, nous voulons que les règlements soient harmonisés et uniformisés puisque cela simplifie grandement notre tâche.
Mr. Eric Hunter: I'm not aware of that, but I think the reference within CEPA to harmonization is of value, and certainly, as one of the regulated community we want to see as much harmonization and uniformity in regulation as possible, so it's easier for us to understand and easier for us to work with.

Une commission nationale pourra harmoniser les règlements et les pratiques administratives partout au pays et s'assurer que les logiciels d'administration, les procédures, les règlements internes et la formation soient uniformisés.
A national commission will be able to harmonize regulations and administrative practices across the country and to ensure the same administrative software, procedures, sample by-laws and training are applicable across the country.

Le sénateur De Bané : Madame dans le rapport de notre comité sur la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. le Canada, notre comité avait demandé que soit supprimé du libellé du projet de règlement l'exigence de démontrer que les demandes pour les services de la GRC soient au moins de 5 p. 100. Nous avions demandé de biffer cela, puisque la cour avait reconnu cette demande importante.
Senator De Bané: In our committee's report on the Federal Court decision in Doucet v. Canada, our committee asked that the requirement to prove that demand for RCMP services be at least 5 per cent be removed from the draft regulations. We asked that this requirement be removed, because the court recognized that there was significant demand.