Vertaling van "règlements soient connus " (Frans → Engels) :

Il est donc essentiel que ces règlements soient connus lorsqu'on négocie avec des sociétés étrangères.
Therefore, it is absolutely important that these regulations are set forth as we negotiate our business relations with foreign corporations.

6 (1) Toutes les agences présenteront au bureau de l’Office de commercialisation une estimation de leurs besoins en produit réglementé pour une période couvrant au moins les 12 mois à venir. Cette estimation sera continuellement mise à jour de façon qu’en tout temps les besoins soient connus pour une période d’au moins 12 mois à venir.
6 (1) All agencies shall file with the Commodity Board an estimate of their requirements for the regulated product for a period of at least the 12 months next ensuing, this estimate to be continually updated so that at no time is there less than one year’s advance requirements on record with the Commodity Board.

Il importe, dans la mesure du possible, que ces coûts soient connus et ramenés au minimum dès la prise du règlement.
To the greatest degree possible it is important that such costs be known and minimized at the time regulations are first enacted.

5. Lorsque les actions, titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence des instruments visés au paragraphe 4 soient transmis aux actionnaires et créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de l’établissement concerné qui se trouvent à la disposition de l’autorité de résolution.
5. If the shares, instruments of ownership or debt instruments are not admitted to trading on a regulated market, the resolution authority shall ensure that the documents providing proof of the instruments referred to in paragraph 4 are sent to the shareholders and creditors of the institution under resolution that are known through the registers or databases of the institution under resolution which are available to the resolution authority.

Il est toutefois regrettable que le règlement ait dû être rédigé avant que ne soient connus les résultats de l'étude de faisabilité, selon laquelle de telles possibilités ne seront réalisées que si certains critères organisationnels et opérationnels sont respectés.
It is unfortunate, however, that the Regulation had to be drafted in advance of the results of a feasibility study, which suggests that such potential will only be fulfilled if certain organisational and operational criteria are met.

(18 bis) Il convient d'exclure du régime de paiement unique les superficies plantées en fruits et légumes afin qu'elles ne puissent être destinées à aucune activité agricole, et ce tant que leurs effets potentiels sur les structures et les marchés des fruits et des légumes ne sont pas connus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui exige que soient présentées des études d'impact approfondies afin de justifier tout changement substantiel de la réglementation.
(18a) Areas planted with fruit and vegetables should be excluded from the single-payment scheme, in order to ensure that they cannot be destined for any other agricultural activity, until their potential effects on structures and on fruit and vegetable markets are known, thereby respecting the judgments of the Court of Justice of the ECwhich demands the submission of detailed impact studies to justify substantial legislative changes.

Le sénateur Milne: Honorables sénateurs, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement demande une permission spéciale en vue d'assurer que les points de vue de ses membres sur le plan d'action sur l'éthique qui a été présenté au Sénat l'automne dernier et confié au comité le 4 février 2003 soient connus du gouvernement.
Senator Milne: Honourable senators, the Standing Committee on Rules, Procedure and the Rights of Parliament is requesting exceptional permission in order to ensure that the views of its members vis-à-vis the ethics package that was tabled in the Senate last fall and referred to this committee on February 4, 2003, are known to the government.

Or, avant même que ne soient connus les résultats de la consultation lancée par le Livre vert, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur, semblant opter pour la poursuite d'une démarche d'harmonisation sectorielle, ce dont nombre de parlementaires n'ont pas manqué de s'étonner.
Even before the results of the consultation launched by the Green Paper are known, the Commission has presented a proposal for a regulation on sales promotion in the internal market and thereby seems to have opted for a sectoral harmonisation approach, which has astonished many MEPs.

Bien qu'ayant introduit certaines règles de minimis pour éviter des absurdités ou une réglementation excessive, j'ai également veillé à ce que tous les allergènes connus soient soumis à une obligation d'étiquetage.
While I have built in certain de minimis provisions to avoid absurdities or over-regulation, I am also ensuring that all known allergens must be labelled.