Vertaling van "défini par voie de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défini par voie de règlement
as defined by regulation

statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire
acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure

opération en voie de règlement
uncompleted transaction

Règlement concernant la sécurité de la voie [ Règlement sur la sécurité de la voie | Règlement sur la sécurité ferroviaire ]
Rules Respecting Track Safety [ Track Safety Rules | Railway Track Safety Rules ]

un règlement par voie de compensation,totale ou partielle
a settlement by way of a set-off,in whole or in part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je vois, c'est un projet de loi qui prévoit que certaines choses seront définies par voie de règlement.
What I see is a bill being brought in where there will be a requirement to define certain things in regulations.

Mais cela va être défini par voie de règlements.
But it's going to be enacted through regulation.

(12) Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies dans les documents de stratégie indicatifs établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, en partenariat avec les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I , sur la base de leurs besoins spécifiques et du programme d'élargissement, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes .
(12) The priorities for action towards meeting objectives in the relevant policy areas which will be supported under this Regulation should be defined in indicative strategy papers established by the Commission for the duration of the Union’s multiannual financial framework in partnership with the beneficiaries listed in Annex I , based on their specific needs and enlargement agenda, in line with the general and specific objectives defined by this Regulation and taking relevant national strategies into due account .

(12) Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies dans les documents de stratégie indicatifs établis par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union, en partenariat avec les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de leurs besoins spécifiques et du programme d'élargissement, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes.
(13) The priorities for action towards meeting objectives in the relevant policy areas which will be supported under this Regulation should be defined in indicative strategy papers established by the Commission for the duration of the Union’s multiannual financial framework in partnership with the beneficiaries listed in Annex I, based on their specific needs and enlargement agenda, in line with the general and specific objectives defined by this Regulation and taking relevant national strategies into due account.

(1) Le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales autorise la Commission à déclarer, par voie de règlements, que certaines catégories définies d'aides d'État sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
(1) Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 92 and 93 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid, empowers the Commission to declare by means of regulations that certain specified categories of aid are compatible with the internal market and are exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty.

1. Les États membres reçoivent une contribution financière de la part de la Communauté s'élevant à 50 % des coûts de l'enquête définis dans le présent règlement, dans les limites des plafonds définis aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
1. Member States shall receive a financial contribution of 50% from the Community towards the cost of carrying out the surveys defined in this Regulation, subject to the maximum amounts defined in paragraphs 2 and 3 of this Article.

6. exprime sa profonde inquiétude face au développement de mesures communautaires répressives (accords de réadmission, contrôles policiers aux frontières, directive sur la politique de retour, etc.) avant même que n'ait été définie aucune politique commune en matière d'immigration légale; demande le rétablissement des justes priorités et la suspension des négociations de la directive sur la politique de retour tant que la question de l'ouverture des canaux légaux d'immigration n'aura pas été définie par voie législative au niveau de l'Union;
6. Expresses its deep concern at the development of repressive Community measures (readmission agreements, police checks at borders, the directive on the return policy, etc.), before a common policy for legal immigration has even been defined; calls for the restoration of fair priorities and the suspension of negotiations on the directive on a return policy so long as the opening of legal immigration channels has not been the subject of legislation at EU level;

Nous recommandons un retour au critère de la valeur nette, qui sera défini par voie de règlement.
We recommend that there be a return to a net-worth criterion to be defined in regulations.

Il ne reste plus que les sanctions administratives pécuniaires, dont la portée sera définie par voie de règlements.
We are now left with the AMP provision, the extent of which is yet to be defined by regulation.

Comme l'a constaté le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, des mots comme «enfant» sont définis par voie de règlement au lieu de l'être par le Parlement.
We have seen terms like " child," which should be defined by Parliament, moved into regulations. We have seen that in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.