Traduction de «règlements interréseaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements interréseaux
interline settlements

règlement interréseaux
interline settlement

réception trafic interréseaux [ arrivages interréseaux ]
interline received

expédition trafic interréseaux [ expéditions interréseaux ]
interline forwarded

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

trafic interréseaux
interline traffic

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directeur, Comptes clients et règlements interréseaux
Director Customer Accounts and Interline Settlements

Nous espérons que ce texte de loi ainsi que ses règlements d'application amélioreront la transparence et la redevabilité entre les chemins de fer et les expéditeurs, par le biais d'une rationalisation de la chaîne d'approvisionnement par le biais d'accords sur les niveaux de services assortis de pénalités réciproques, de contrats de livraison répondant aux besoins des sociétés céréalières comme des agriculteurs tout en offrant une prévisibilité au secteur des grains, d'une amélioration de la concurrence grâce aux manœuvres interréseaux visant à améliorer les performances du service ferroviaire — je précise que nous sommes favorables à une augmentation du rayon jusqu'à 160 kilomètres — et enfin d'une meilleure transparence grâce à un renforcement de la présentation de comptes rendus, ce qui devrait optimiser l'efficacité du réseau dans l'intérêt de tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Through this legislation and its subsequent regulations, we hope to achieve accountability between railways and shippers to improve the supply chain through service level agreements with reciprocal penalties; meaningful delivery contracts between grain companies and farmers, bringing certainty to the grain sector; increased competition through interswitching to improve rail service performance — we support an increase to 160 kilometres — and better transparency through increased reporting, helping to maximize network efficiencies for all players in the supply chain.

Autrement dit, même au Canada, ils limiteraient le règlement de différends, donc en cas de transport interréseaux du CN et le CP, il n'y aurait pas de couverture.
In other words, even in Canada, they weren't going to be extended so that if it was an interline move between, say, CN and CP, it would cover that.

Ensuite, les manoeuvres interréseaux dans le transport par rail rendaient le règlement illégal.
The railway interswitching involved illegal ultra vires regulations.