Vertaling van "règlements franchissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

système de suivi de voie | système d'alerte de franchissement de ligne | système d'avertissement de franchissement de ligne | système d'alerte de franchissement involontaire de ligne | avertisseur de sortie involontaire de voie | avertisseur de sortie de voie
lane departure warning system | lane keeping system

altitude de franchissement d'obstacles ou hauteur de franchissement d'obstacles [ altitude/hauteur de franchissement d'obstacles ]
obstacle clearance altitude or obstacle clearance height [ obstacle clearance altitude/height ]

franchissement par forage directionnel horizontal [ franchissement par forage dirigé horizontal | franchissement par FDH ]
horizontal directional drilling crossing [ HDD crossing ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

franchissement de ligne | franchissement involontaire de ligne | sortie involontaire de voie
lane departure

Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland ]
Northumberland Strait Crossing Act [ An Act respecting the Northumberland Strait Crossing ]

altitude de franchissement d'obstacles | hauteur de franchissement d'obstacles | altitude de dégagement d'obstacles | OCA | OCH
obstacle clearance altitude | OCA | obstacle clearance height | OCH | obstruction clearance altitude

passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière
crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing

passage de la frontière | franchissement de la frontière
crossing the border | border crossing | frontier crossing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que dit le commissaire, en réalité, c'est qu'il faut attendre que soient réglés d'autres problèmes dans l'application et l'interprétation de la partie VII. Il dit que nous devrions attendre l'avis des tribunaux avant de prendre des règlements, car comme vous le savez, il a fallu beaucoup de temps pour que les règlements franchissent l'étape parlementaire, puisqu'il faut tenir des consultations publiques et qu'ils soient examinés pendant un certain nombre de jours de séance par les deux comités.
Frankly, I guess, the commissioner is telling us that he sees issues outstanding in the implementation and interpretation of Part VII that need to mature. He is telling us that we might need guidance from the courts before we move along with potential regulations, which, as you must know, have tended to take a long time to drive through the parliamentary process in the past because they entail public consultation and a certain number of sitting days of both committees.

Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) n 539/2001 et les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité peuvent emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 («visa non requis») de l'annexe III. Ils peuvent également emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B2 («tous passeports») de l'annexe III du présent règlement.
Third-country nationals who are not obliged to possess a visa when crossing the external borders of the Member States in accordance with Regulation (EC) No 539/2001 and third‑country nationals who hold a valid residence permit or long-stay visa may use the lanes indicated by the sign shown in part B1 (‘visa not required’) of Annex III to this Regulation. They may also use the lanes indicated by the sign shown in part B2 (‘all passports’) of Annex III to this Regulation.

(34) Étant donné que l'objectif du règlement (CE) n° 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l'établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Le présent règlement prévoit l'absence de contrôle aux frontières des personnes franchissant les frontières intérieures entre les États membres de l'Union.
This Regulation provides for the absence of border control of persons crossing the internal borders between the Member States of the Union.

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur toute question concernant les ouvrages de franchissement, notamment pour exiger d’une compagnie de chemin de fer, de l’autorité responsable du service de voirie ou de la personne qui est titulaire de droits sur un franchissement routier un examen de la sécurité de celui-ci après un accident du type qu’il spécifie.
(2) The Governor in Council may make regulations respecting crossing works, including regulations for requiring a railway company, road authority or other person who has rights relating to a road crossing to conduct a safety review of the road crossing following an accident of a type specified in the regulations.

Par lettre datée du 21 mai 2012, vous avez sollicité l'avis de la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, concernant la possibilité d'utiliser l'article 77, paragraphe 2, du traité FUE, comme seule base juridique pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen.
By letter of 21 May 2012 you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the possibility of using Article 77(2) TFEU only as the legal basis for the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and the Convention implementing the Schengen Agreement.

Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 179 à 184 de l'annexe I, qui portent sur la construction d'un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé « Loi concernant un pont franchissant la rivière Detroit entre Windsor et Detroit et certains autres ouvrages »; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, modifié, soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 179 to 184 of schedule I, related to the construction of a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit, be removed from C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “an act respecting a bridge spanning the Detroit River between Windsor and Detroit and other works”; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and the parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

M. Hart a parlé d'un certain nombre de choses qu'il faudrait faire ici, comme éliminer les restrictions qui existent toujours au Canada dans le commerce interprovincial; travailler avec les États-Unis à la mise en oeuvre de l'entente frontalière en 30 points et à ce que ce soit fait au plus tard en juin; simplifier les formalités et la réglementation imposées aux entreprises qui importent et exportent des marchandises ainsi qu'aux voyageurs de bonne foi qui franchissent la frontière entre nos deux pays; et abaisser le coût et les obstacles de la réglementation en général au Canada, essentiellement en adoptant des accords de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis assortis d'objectifs de réglementation atteignables. Un cinquième défi, pour le Canada, serait d'améliorer la qualité de ses relations économiques avec les États-Unis.
Mr. Hart referred to a number of things that must be undertaken here, like eliminating remaining restrictions on interprovincial trade in Canada; working with the U.S. to implement the thirty-point border agreement, and to implement it by June at the latest; simplifying the paperwork and the regulatory requirements for companies exporting and importing goods, as well as for bona fide travellers crossing the Canada-U.S. border; and lowering the costs and impediments of regulation more generally in Canada, largely by adopting mutual recognition agreements with the United States, with regulatory objectives that can be effectively met.

Les ressortissants de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine H, l'ARYM, doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, en vertu du règlement (CE) n° 574/99 du 12 mars 1999 (déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres).
According to the terms of Regulation (EC) No 574/99 of 12 March 1999 (determining the third countries whose nationals must have visas when crossing the external borders of EU Member States), nationals of the Former Yugoslav Republic of Macedonia, or FYROM, need a visa to cross the external borders of Member States.

Le projet de loi C-58 va également renforcer et préciser les pouvoirs du gouvernement sur les franchissements routiers, y compris le pouvoir du ministre en ce qui concerne la construction, la modification et l'entretien de ces franchissements routiers et la possibilité pour le gouverneur en conseil de prendre des règlements touchant le contrôle de la circulation des véhicules et des piétons aux abords des franchissements routiers.
Bill C-58 will also strengthen and clarify federal regulatory powers over road crossings, including legislating ministerial authority over the construction, alteration and maintenance of such crossings, and making regulations respecting the control of vehicular and pedestrian traffic on road approaches to crossings.