Vertaling van "règlements en place " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement sur les compléments alloués aux agents recrutés sur place
supplementary regulation | supplementary scheme

délai de place | délai de règlement
account | settlement period

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Règlement sur la mise en place d'un plan de commercialisation des oeufs
Egg Marketing Plan Establishment Regulations

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

aide auditive à conduction aérienne placée derrière l’oreille
Behind-the-ear air-conduction hearing aid

aide auditive à conduction aérienne placée dans le conduit
Canal air-conduction hearing aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation en place n'a que peu contribué à la réalisation de certains objectifs environnementaux, comme la préservation des paysages, l’atténuation du changement climatique, la préservation de la qualité de l’air et la réduction de la production de déchets.
The rules in place made little contribution to achieving some environmental objectives such as landscape preservation, climate change mitigation, preserving air quality and reducing waste production.

Je dirais qu'il s'agit tout simplement de politiques qui ont été adoptées par des conseils scolaires ou par des conseils municipaux, si bien que sur ma liste de 70, je crois que les règlements sont tous des règlements pris au Québec jusqu'à maintenant; il y a quelque 35 collectivités qui ont des règlements en place, si cela peut vous aider.
I would just call them policies that have been adopted by school boards or town councils, so on my list of 70, I believe that the bylaws would all be in Quebec so far; there are about 35 communities with bylaws in place, if that clarifies things.

Cela implique i) un cadre réglementaire approprié, prévoyant notamment des exigences nationales en matière de sûreté, un régime d'autorisation et des inspections réglementaires, ainsi que le droit pour les États membres d'imposer des mesures de sûreté plus rigoureuses; ii) l'octroi d'une priorité aux politiques de sûreté, et iii) un examen par les pairs du cadre réglementaire et de l'organisme de réglementation en place.
This includes: (i) an appropriate regulatory framework, notably providing for national safety requirements, licensing system and regulatory inspections, and the right for MS to impose more stringent safety measures; (ii) a priority given to safety policies; (iii) a peer review of the regulatory framework and regulatory body in place.

Ma motion est que le Comité étudie les répercussions de l'actuelle réglementation sur la compétitivité des produits agricoles produits au Canada par opposition aux produits similaires importés d'autres pays et que cette étude du Comité évalue le bien-fondé de la réglementation en place et cerne les règlements qui ne sont plus pertinents, de manière à réduire le fardeau que la réglementation fait porter aux agriculteurs.
My motion is that the committee study the effect of the current regulations on the competitiveness of farm products produced in Canada versus similar products that are imported from other countries, and that in this review the committee should study the current ability of existing regulations and identify those regulations that are no longer relevant in order to reduce the regulatory burden on farmers.

Que cette étude du Comité évalue le bien-fondé de la réglementation en place et cerne les règlements qui ne sont plus pertinents, de manière à réduire le fardeau que la réglementation fait porter aux agriculteurs.
In this review, the committee should study the current validity of existing regulations and identify those regulations which are no longer relevant in order to reduce the regulatory burden on farmers.

Le présent rapport couvre la période allant du 1janvier au 31 décembre 2006 et a été rédigé conformément à l'article 192 du règlement qui place la commission des pétitions dans l'obligation d'informer le Parlement du résultat de ses délibérations.
The current report covers the period from 1 January to 31 December 2006 and has been drawn up pursuant to Rule 192 of the Rules of Procedure requiring the Committee on Petitions to inform Parliament of the outcome of its deliberations.

Au sujet du règlement qu'on dit vouloir mettre en place, je crains qu'il y aura une période pendant laquelle il n'y aura aucun règlement en place parce que, comme vous le savez bien, les règlements peuvent être retardés pendant un an ou deux.
With regard to the indication that it was going to be done in regulation, my concern is that we're going to have a period of time when there won't be regulations in place because they often get delayed, as you well know, for a year, two years.

Les réglementations en place sont à l'origine d'un marché fragmenté, d'où la nécessité d'une intégration par la voie d’un ensemble commun de règles.
Currently there is a fragmented market regulation, which needs integration under a common set of rules.

Les auto-réglementations en place ou prévues sont soumises à des études préliminaires indépendantes ainsi qu'à la vérification et au contrôle des parties intéressées, au même titre que des mesures d'exécution.
Existing or proposed self-regulation should be subject to the same independent analysis, stakeholder scrutiny and monitoring as implementing measures.

Nous devons adopter des lois qui non seulement nous permettront de réduire le fardeau fiscal des entreprises et d'alléger la réglementation en place, mais qui permettront aussi à ces entreprises de soutenir la concurrence des autres sans être indûment handicapées. Le Canada a besoin d'une Loi sur la concurrence qui soit raisonnable et d'un gouvernement qui sache mettre en place un contexte commercial sain pour que nous puissions atteindre les objectifs souhaités par tous (1125) M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC/RD): Monsieur le Président, je parlerai du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
We need competition law that is reasonable and a government that recognizes a healthy business environment to accomplish the goal that we all want (1125) Mr. Norman Doyle (St. John's East, PC/DR): Mr. Speaker, I want to say a few words on Bill C-248, an act to amend the Competition Act.