Traduction de «délai de place » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai de place | délai de règlement
account | settlement period

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

Les résultats des contrôles effectués ont permis de considérer qu’en général, les Etats membres concernés étaient bien préparés et que les systèmes de perception mis en place étaient appropriés, bien que quelques erreurs structurelles et ponctuelles aient été mises en évidence, notamment en ce qui concerne les délais de prise en compte des droits, les délais d'inscriptions des dettes douanières dans les comptabilités A et B ou les délais de mise à disposition de la Commission de certains montants.
The inspection findings led to the general conclusion that the Member States concerned were well prepared and that they had installed appropriate collection systems although they revealed a number of structural and one-off errors, particularly as regards the time taken to enter the duty in the accounts, enter customs debts in the A and B accounts and make some amounts available to the Commission.

Ces délais sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d’un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d’une visite des lieux ou d’une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.
The time limits shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders, taking particular account of the complexity of the contract or the need to visit the site or consult on the spot the documents annexed to the specifications.

8. demande instamment aux États membres de garantir le respect des délais dans les échanges d'informations sur demande; est convaincu que les modifications proposées à la directive sur la TVA et au règlement (CE) n° 1798/2003 visant à raccourcir les délais de collecte et de transmission d'informations ne produiront pleinement leurs effets que si les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en place des mécanismes de contrôle afin de garantir que les réponses aux demandes sont données dans les délais; demande à la Commission de l'informer des progrès réalisés par chaque État membre dans la mise en place des mécanismes de contrôle et d'en évaluer l'efficacité;
8. Urges Member States to guarantee timely exchange of information on request; is convinced that the proposed amendments to the VAT Directive and to Regulation (EC) No 1798/2003 aiming at shortening the deadlines for the collection and the exchange of information will only produce their full effects if Member States which have not yet done so set up monitoring mechanisms to ensure timely answers to requests; requests the Commission to inform it about the progress made by individual Member States in setting up the monitoring mechanisms and to assess their effectiveness;

8. demande instamment aux États membres de garantir le respect des délais dans les échanges d'informations sur demande; est convaincu que les modifications proposées à la directive sur la TVA et au règlement n° 1798/2003 visant à raccourcir les délais de collecte et de transmission d'informations ne produiront pleinement leurs effets que si les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en place des mécanismes de contrôle afin de garantir que les réponses aux demandes sont données dans les délais; demande à la Commission de l'informer des progrès réalisés par chaque État membre dans la mise en place des mécanismes de contrôle et d'en évaluer l'efficacité;
8. Urges Member States to guarantee timely exchange of information on request; is convinced that the proposed amendments to the VAT directive and to Regulation No 1798/2003 aiming at shortening the deadlines for the collection and the exchange of information will only produce their full effects if Member States which have not yet done so set up monitoring mechanisms to ensure timely answers to requests; requests the Commission to inform it about the progress made by individual Member States in setting up the monitoring mechanisms and to assess their effectiveness;

1. reconnaît que les fabricants ont besoin de cinq à sept années pour apporter des modifications à la conception d'un véhicule de la manière la plus économique et, étant conscient que les émissions moyennes des voitures placées sur le marché de l'Union en 2008 dépasseront 150 g CO2 /km, se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter un cadre juridique communautaire pour la réduction des émissions de CO2, notamment la mise en place de mesures contraignantes visant à améliorer les performances des véhicules légers en matière de consommation de carburant par un perfectionnement de la technologie des moteurs, d'autres avancées technologiques et l'utilisation de biocarburants; rappelle que l'objectif visant à atteindre, pour l'ensemble du parc automobile, une moyenne communautaire de 120g CO2 /km par voiture particulière a été approuvé par le Conseil en 1996 et par le Parlement en 1997, avec un délai initial fixé à 2005 et un délai final à 2010;
1. Recognises that manufacturers require between five and seven years to make changes to vehicle design in the most economical manner and, acknowledging that average emissions from cars placed on the EU market in 2008 are likely to be in excess of 150g CO2/km, therefore welcomes the Commission's plan to submit an EU legislative framework for CO2 emissions reduction including binding measures for improving the fuel economy of light vehicles by improving engine technology, other technological improvements and the use of biofuels; recalls that the EU average fleet target of 120 g CO2/km per passenger car was endorsed by the Council in 1996 and Parliament in 1997, with an initial target date of 2005 and a final deadline in 2010;

1. reconnaît que les fabricants ont besoin de cinq à sept années pour apporter des modifications à la conception d'un véhicule de la manière la plus économique et, étant conscient que les émissions moyennes des voitures placées sur le marché de l'UE en 2008 dépasseront 150 g CO2/km, se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter un cadre juridique communautaire pour la réduction des émissions de CO2, notamment la mise en place de mesures contraignantes visant à améliorer les performances des véhicules légers en matière de consommation de carburant par un perfectionnement de la technologie des moteurs, d'autres avancées technologiques et l'utilisation de biocarburants; rappelle que l'objectif visant à atteindre, pour l'ensemble du parc automobile, une moyenne communautaire de 120g CO2/km par voiture particulière a été approuvé par le Conseil en 1996 et par le Parlement en 1997, avec un délai initial fixé à 2005 et un délai final à 2010;
1. Recognises that manufacturers require between five and seven years to make changes to vehicle design in the most economical manner and, acknowledging that average emissions from cars placed on the EU market in 2008 are likely to be in excess of 150g CO2/km, therefore welcomes the Commission's plan to submit an EU legislative framework for CO2 emissions reduction including binding measures for improving the fuel economy of light vehicles by improving engine technology, other technological improvements and the use of biofuels; recalls that the EU average fleet target of 120 g CO2/km per passenger car was endorsed by the Council in 1996 and Parliament in 1997, with an initial target date of 2005 and a final deadline in 2010;

9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour la formulation des offres.
9. If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time limits set in Articles 46 and 47, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time limits for the receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed for the preparation of a tender.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.