Vertaling van "règlements communautaires similaires seraient " (Frans → Engels) :

[23] Les initiatives proposées seront définies et mises en œuvre en parfaite conformité avec la réglementation communautaire en matière d’aides d’État, en particulier dans les cas où des fonds seraient octroyés par les États membres.
[23] The initiatives proposed will be set up and implemented in full conformity with the Community rules on State aid, in particular with regard to situations where Member States funds would be involved.

50 Quant à la circonstance, évoquée par plusieurs parties intervenantes, selon laquelle d’autres accords ou règlements communautaires similaires seraient fondés sur les articles 130 S des traités CEE ou CE ou sur l’article 175 CE, elle est dépourvue de toute pertinence dans le cadre de la présente affaire.
As regards the fact, referred to by several interveners, that other similar Community agreements or regulations are based on Article 130s of the EEC or EC Treaties or on Article 175 EC, it is entirely irrelevant in the context of the present case.

de permettre, selon la réglementation communautaire et à l'image de ce qui s'est déjà produit dans des situations similaires auparavant, la mobilisation de céréales des stocks d'intervention communautaire résultant des excédents existants dans certains États membres,
facilitate, in accordance with the Community legislation and following the example of action in similar situations in the past, the mobilisation of cereals from Community intervention stocks resulting from the surpluses in some Member States,

permettre, selon la réglementation communautaire et à l'image de ce qui s'est déjà produit dans des situations similaires auparavant, la mobilisation de céréales des stocks d'intervention communautaire résultant des excédents existants dans certains Etats membres,
to facilitate, in accordance with Community legislation and following the example of action in similar situations in the past, the mobilisation of cereals from Community intervention stocks resulting from the surpluses in some Member States,

d) de tout résumé des évaluations des risques ou des études environnementales relatives aux OGM menées en application de la réglementation communautaire et réalisées selon des procédures similaires à celles prescrites à l'annexe II de la directive 2001/18/CE, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d'OGM qui contient des combinaisons nouvelles détectables de matériel génétique réplicable obtenu par recours à la biotechnologie moderne, conformément à l'article 20, paragraphe 3, point c), du protocole.
(d) any summary of risk assessments or environmental review of GMOs generated by the Community regulatory process and carried out in accordance with procedures similar to those laid down in Annex II to Directive 2001/18/EC, including, where appropriate, relevant information regarding products thereof, namely, processed materials that are of GMO origin, containing detectable novel combinations of replicable genetic material obtained through the use of modern biotechnology, in accordance with Article 20(3)(c) of the Protocol.

1. Toute réglementation communautaire ou tout programme communautaire qui seraient modifiés ou adoptés et feraient mention des termes "PME", "microentreprise", "petite entreprise" ou "moyenne entreprise", ou de termes similaires devraient se référer à la définition contenue dans la présente recommandation.
1. Any Community legislation or any Community programme to be amended or adopted and in which the term "SME", "microenterprise", "small enterprise" or "medium-sized enterprise", or any other similar term occurs, should refer to the definition contained in this Recommendation.

(e) un accès public à l'information d'un niveau similaire ou supérieur à ce que prévoit la réglementation communautaire.
(e) public access to information of similar or higher standard than Community rules provide for.

En second lieu, le rapporteur ne constate pas que le passage d'un système de notification comme le système actuel, qui exige des entreprises qu'elles sollicitent l'approbation des accords qu'elles concluent et les protège ainsi du risque d'être frappées d'amendes au cas où ces accords seraient considérés incompatibles avec les règles communautaires, à un système comme celui qui est proposé, dans lequel les entreprises doivent fournir des informations sur les accords qu'elles concluent, apparemment au nom de la transparence et de l'application conséquente de la réglementation communautaire, sans que cette déclaration ne leur octroie quelque droit que ce soit.
Secondly, there is no discernible improvement in legal certainty for enterprises in changing from the present system to what is proposed. The present system of notification requires enterprises to seek approval for the agreements they conclude and thus avoid being fined if the agreements are considered incompatible with Community rules. The proposed system would oblige enterprises to supply information about the agreements they conclude, apparently in the interest of transparency and consistent application of Community law, but this registration would not confer any rights.

un accès public à l'information d'un niveau similaire ou supérieur à ce que prévoit la réglementation communautaire.
public access to information of similar or higher standard than Community rules provide for.

Les fonds communautaires concernés seraient mis à la disposition des États membres en tant qu'aide supplémentaire de la Communauté pour les mesures relevant des domaines de la retraite anticipée, de l'agri-environnement et du reboisement prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, ainsi que pour les mesures appliquées au profit des zones défavorisées ou soumises à des restrictions environnementales.
The Community funds concerned would be available to Member States as additional Community support for measures in the fields of early retirement, agri-environment and afforestation as defined in Council Regulation (EC) No 1257/1999 as well as for measures in favour of less favoured areas and areas with environmental restrictions".