Traduction de «règlements cee nu devraient » (Français → Anglais) :

Les titres autres que de capital émis par un État membre ou par l’une des autorités régionales ou locales d’un État membre, par les organisations publiques internationales auxquelles adhèrent un ou plusieurs États membres, par la Banque centrale européenne ou par les banques centrales des États membres ne devraient pas être couverts par le présent règlement et ne devraient dès lors pas être affectés par lui.
Non-equity securities issued by a Member State or by one of a Member State’s regional or local authorities, by public international bodies of which one or more Member States are members, by the European Central Bank or by the central banks of the Member States should not be covered by this Regulation and thus should remain unaffected by this Regulation.

Le CESE considère que la réunion des présidents de l'UE sur le handicap et la réunion des DG de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la CDPH des NU devraient se tenir régulièrement, comme annoncé, avec la participation de représentants du Mouvement européen pour les personnes handicapées, en vue d'assurer un suivi politique et de promouvoir la mise en œuvre de la CDPH des NU, notamment de ses dispositions sur l'accessibilité.
The EESC considers that the EU Presidents' meeting on disability and the EC DGs' meeting on the implementation of the UN CRPD should be held periodically, as announced, with the participation of representatives of the European disability movement with a view to political monitoring and promoting the implementation of the UN CRPD, including its accessibility provisions.

Plus particulièrement, les accords entre un transporteur routier et un transporteur ne devraient pas s’entendre comme des contrats de transport aux fins du présent règlement et ne devraient dès lors pas conférer au transporteur routier ou à ses employés le droit à une indemnisation en cas de retard, en vertu du présent règlement.
In particular, agreements between a road haulier and a carrier should not be construed as transport contracts for the purposes of this Regulation and should therefore not give the road haulier or its employees the right to compensation under this Regulation in the case of delays.

Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui de la responsabilité première de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire, qui incombe au titulaire de l’autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation nationale compétente, devraient être confortés et le rôle et l’indépendance des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcés par la présente directive.
That principle of national responsibility, as well as the principle of prime responsibility of the licence holder for the nuclear safety of a nuclear installation under the supervision of its national competent regulatory authority, should be enhanced and the role and independence of the competent regulatory authorities should be reinforced by this Directive.

Toutefois, de telles mesures ne devraient pas constituer une règle technique au sens du présent règlement et ne devraient donc pas relever de son champ d'application.
However, such measures should not constitute technical rules within the meaning of this Regulation and should not therefore fall within its scope.

4. Dans l'hypothèse où la Communauté vote en faveur d'un règlement CEE/NU ou d'une modification à un règlement CEE/NU, la décision précise également si ce règlement est intégré dans le système de réception CE complète du véhicule et remplace la législation en vigueur dans la Communauté.
4. On the assumption that the Community votes in favour of a UN/ECE Regulation or amendment to a UN/ECE Regulation, the decision shall also state whether that Regulation shall become part of the EC whole vehicle type-approval system and replace existing law within the Community.

5. Avant leur entrée en vigueur, les règlements CEE/NU et les modifications aux règlements CEE/NU qui lient la Communauté sont publiés, dans les langues officielles des Communautés, au Journal officiel des Communautés européennes.
5. The UN/ECE Regulations and amendments to UN/ECE Regulations binding on the Community shall be published in the official languages of the Communities in the Official Journal of the European Communities before entering into force.

(12) considérant que cette adhésion ne préjuge pas de la possibilité de cesser d'appliquer les règlements CEE/NU figurant sur la liste acceptée par la Communauté, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de l'accord révisé; que cette possibilité de cesser l'application concerne en particulier les cas où la Communauté adopte des valeurs limites d'émissions polluantes et sonores plus strictes et où les règlements correspondants de la CEE/NU ne sont pas modifiés en conséquence;
(12) Whereas that accession does not prejudice the option of ceasing to apply the UN/ECE Regulations set out in the list accepted by the Community, as provided for in Article 1 (6) of the Revised Agreement; whereas such ceasing to apply will in particular concern cases where the Community adopts more stringent limit values for pollutant and noise emissions and the corresponding UN/ECE Regulations are not amended accordingly;

2. La Communauté vote en faveur de l'adoption d'un projet de règlement CEE/NU ou d'un projet de modification d'un règlement CEE/NU:
2. The Community shall vote in favour of adopting any draft UN/ECE Regulation or a draft amendment to a Regulation