Traduction de «règlement-livraison et leurs actionnaires qualifiés devraient » (Français → Anglais) :

Enfin, pour garantir l'équité à cet égard, les directeurs des systèmes de compensation et de règlement-livraison et leurs actionnaires qualifiés devraient remplir les exigences d'honorabilité et de compétence ou les conditions de qualité respectivement requises de leurs homologues des banques ou des entreprises d'investissement.
Finally, in order to achieve a level playing field in this respect, management and qualified shareholders of Securities Clearing and Settlement Systems should meet the fitness and propriety requirements and the suitability requirements respectively applicable to the management and the qualified shareholders of banks or investment firms.

La Commission considère que le régime applicable qui leur est applicable, devrait être conforme aux dispositions en matière de gouvernance envisagées pour les actionnaires et la gestion des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales qui sont importants pour assurer la transparence, la tenue, la convenance et la retenue des risques.
The Commission considers that the regime applicable to them should be consistent with the governance arrangements envisaged for qualified shareholders and management of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, which are important to ensure transparency, fitness and propriety and the containment of risks.

En raison de l'intérêt naturel des autorités publiques au bon fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales, il conviendrait toutefois qu'un nombre ad hoc d'administrateurs soit également indépendant par rapport aux usagers et aux actionnaires ne détenant pas de participation de contrôle.
Because of the inherent public authorities interests over the well functioning of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, an appropriate number of directors should also be independent with respect to users and non-controlling shareholders.

Coopération prudentielle: l'introduction d'une totale liberté d'accès, la suppression des obstacles existants à la prestation transfrontalière de services de compensation et de règlement-livraison et l'instauration d'un cadre réglementaire commun devraient déboucher sur un plus haut degré d'intégration et de concentration du secteur de la compensation et du règlement-livraison.
Supervisory co-operation: The introduction of comprehensive access rights, the removal of existing barriers to cross-border clearing and settlement and the introduction of a common regulatory framework are likely to bring about a greater degree of integration and consolidation in the Clearing and Settlement industry.

À ce titre, les propriétaires des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales devraient faire connaître, à compter d'un seuil donné, le montant de leur participation. Le traitement versé aux directeurs et administrateurs et tout régime d'incitation mis en place devraient également être rendus publics ou au moins révélés aux usagers.
This implies that, inter alia, owners of Securities Settlement Systems and Central Counterparties should disclose, subject to a given threshold, their ownerships shares; moreover, directors and management salaries and any incentive schemes, should be made public, or at least disclosed to their users.