Vertaling van "règlement-cadre actuellement proposé " (Frans → Engels) :

Le règlement-cadre actuellement proposé constitue une étape importante vers la modernisation des statistiques sociales, notamment en ce qui concerne les données d’enquêtes sociales.
The current proposed framework Regulation is an important step forward in the modernisation of social statistics notably in terms of social survey data.

Le livre vert propose donc d'épuiser toutes les possibilités offertes par le cadre actuel.
The Green Paper therefore proposes that maximum use be made of all the possibilities offered by the current framework.

REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.
REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.

Afin de garantir cette application efficace et de se doter d'une «meilleure réglementation», la Commission propose de simplifier la législation actuelle en matière de qualité de l'air de manière à alléger les obligations administratives et à permettre aux États membres de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour se conformer aux règles en vigueur actuellement.
To this end, and with a view to making “Better Regulation” the Commission proposes to streamline current legislation on air quality to lighten the administrative burden and to enable Member States to overcome difficulties experienced in complying with the current rules.

Le règlement-cadre proposé regroupera sept enquêtes auprès des ménages actuellement réalisées dans l'Union.
The proposed framework Regulation will bring together seven existing household surveys that are currently carried out in the EU.

Le cadre actuel de réglementation des dispositifs médicaux ne contient pas de dispositions particulières sur la traçabilité.
The current regulatory framework for medical devices does not include specific provisions on traceability.

La fonction et la conception de ce cadre, centrées essentiellement sur le négoce d'actions, la nécessité d'améliorer la transparence et la résilience des marchés d’instruments financiers autres que des actions, et le fait que les modes de négociation organisée qui se sont développés ces dernières années ne répondent pas tous exactement aux définitions et exigences de la classification en trois catégories – marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation et internalisateurs systématiques – prévue par la directive MIF, sont autant de signes de la nécessité d'améliorer le cadre actuel.
Its function and design built mainly around equity-trading, the need to improve transparency and resiliency in non-equity markets, and the fact that not all modes of organised trading which have evolved in recent years adequately correspond to the definitions and requirements of the three-pronged division foreseen in MiFID – regulated markets, multilateral trading facilities, systematic internalisers – all signal the need to provide for a refinement of the present framework.

7. Les règlements Tacis antérieurs et les règlements Tacis actuels offrent un cadre intégré pour les différents types d'aide Tacis accordée aux pays NÉI (nationale, régionale, transfrontalière, sécurité nucléaire).
7. The previous and current Tacis regulations offer an integrated framework for the different kinds of Tacis assistance given to the NIS countries (national, regional, cross-border, nuclear safety).