Vertaling van "proposition de règlement vient combler " (Frans → Engels) :

La proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques présentée aujourd'hui vient compléter le règlement général sur la protection des données et garantit le droit fondamental au respect de la vie privée en ce qui concerne les communications.
Today's proposed Regulation on Privacy and Electronic Communications complements the General Data Protection Regulation and ensures the fundamental right to the respect of private life with regards to communications.

L’UE devrait élaborer des propositions futures à l’échelle de l’OMC en vue de combler les lacunes de la réglementation multilatérale et de réduire la fragmentation des solutions préconisées dans les négociations bilatérales.
The EU should develop future WTO proposals to fill the gaps in the multilateral rulebook and reduce fragmentation from solutions achieved in bilateral negotiations.

Le cadre stratégique global ainsi défini (qui pourra éventuellement être décliné par la suite en stratégies subrégionales spécifiques et en documents de stratégie par pays mettant l'accent sur la coopération au développement) servira aussi de point de départ précieux à une proposition de révision du règlement ALA au cours du premier semestre 2002 (qui fera suite à une évaluation complète, qui vient de débuter).
This overall strategic framework (which may subsequently be amplified through specific sub-regional strategies as appropriate, as well as through the Country Strategy Papers focusing on development cooperation), will also serve as an important input for a proposed revision of the ALA Regulation in the first semester of 2002 (following on an overall evaluation now commencing).

Aucun cadre légal pour le calcul des PPA n'existe actuellement et la proposition de règlement vient combler le vide juridique de façon satisfaisante.
A legal framework for the calculation of PPPs is currently absent, and the proposed Regulation fills this legal vacuum in a satisfying way.

Celui-ci vient combler un vide en matière de réglementation des droits des passagers – aucune règle européenne en la matière n’existait à ce jour, contrairement au secteur du transport aérien ou à celui du transport ferroviaire.
This regulation fills a void with respect to the legislation on passenger rights: there was no European legislation on this matter until now, in contrast with the situation for the air and rail sectors.

Cet amendement vient combler une lacune relevée dans la proposition de règlement.
This amendment is intended to fill a perceved lacuna in the proposal for a regulation..

- (EL) La proposition de directive établissant des normes élevées de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules humains vient combler un vide important de la législation communautaire afin d’assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité pour les tissus et cellules destinés à la transplantation ou à tout autre utilisation qui doit être définie avec précision.
– (EL) The proposal for a directive on high standards of quality and safety in connection with human tissues and cells fills a huge gap in Community legislation to safeguard a high level of quality and safety for tissues and cells intended for transplants or any other uses which need to be accurately defined.

Donnant suite à ce débat, la Commission vient de saisir le Conseil d'une proposition de règlement visant à sécuriser davantage cette catégorie de visas en prévoyant d'y inclure une photographie digitale, afin de s'assurer que le titulaire du passeport est bien la personne à qui a été délivré le document.
As a follow-up to this debate, the Commission recently asked the Council to submit a proposal for a regulation to enhance the security of this category of visas, by including a digital photograph on these, so that we can ensure that the passport holder really is the person to whom the document was issued.

2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.
2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.