Traduction de «règlement s’adressent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais à la charge des personnes qui s'adressent au comité d'étude des dossiers médicaux
Medical Review Committee Fee Regulation

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)
central bank payments mechanism

Questions spécialisées s'adressant aux procureurs
Advanced Issues for Prosecutors

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.
Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.

fréquence à rayonnement réglementé réservée aux appareils I.S.M.
restricted-radiation frequency for I.S.M. apparatus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque la Commission considère qu'il y a lieu d'infliger une amende et des astreintes à un organisme agréé conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 391/2009, ou de retirer l'agrément d'un organisme conformément à l'article 7 dudit règlement, elle adresse une communication des griefs à l'organisme et en informe les États membres concernés.
1. Where the Commission considers that there are grounds to impose a fine and periodic penalty payments on a recognised organisation in accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 391/2009, or to withdraw an organisation's recognition in accordance with Article 7 of that Regulation, it shall address a statement of objections to the organisation and notify the Member States concerned.

Bien que le présent règlement s’adresse principalement aux FI, il convient d’inclure d’autres entités dans la population déclarante effective, dans la mesure où il est possible que les informations complètes relatives aux titulaires de titres au porteur émis par les FI puissent ne pas être obtenues directement des FI.
Although this Regulation is primarily addressed to IFs, complete information on holders of bearer shares issued by IFs may not be directly available from IFs, and it is therefore necessary to include other entities in the actual reporting population.

5. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 3, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'à l'abrogation des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et leur remplacement par de nouveaux actes de l'Union, la BCE s'acquitte des missions que lui confie le présent règlement en adressant des instructions aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne l'exercice de tout pouvoir qui leur est conféré à cet égard.
5. By derogation from Article 4 (3), from the entry into force of this regulation and until the repeal of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC and their replacement by new Union acts, the ECB shall exercise the tasks conferred on it by this regulation by addressing instructions to national competent authorities on the exercise of any relevant powers conferred on them.

Le règlement s'adresse aux fabricants et impose des conditions pour la mise sur le marché de produits de construction ou pour leur mise à disposition sur le marché.
This regulation is intended to cover manufacturers and lays down conditions for the placing or making available on the market of construction products.

Il faut toutefois noter que ce règlement s’adresse à l’autorité compétente de chaque État membre et que les autorités des États membres sont tenues, aux termes de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2320/2002, relatif à l’instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, de communiquer des informations aux parties intéressées en fonction de leurs besoins d’en connaître conformément aux règles nationales applicables à la diffusion d’informations sensibles.
It should be noted, however, that this regulation is intended for the competent authority of each Member State and that, pursuant to Article 8(1) of Regulation (EC) No 2320/2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, the Member States’ authorities are bound to communicate information to interested parties on a ‘need to know’ basis in accordance with the national rules applicable to the distribution of sensitive information.

Sans ce type de recherche spécifique, toute réglementation s’adressant aux pêcheurs manquera de base scientifique solide et de crédibilité.
Without this kind of specific research, any regulation applied to fishermen will lack solid scientific bases and will have no credibility.

À cette fin, les États membres notifient clairement à la Commission, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les adresses auxquelles il faut faire parvenir les pièces justificatives pour vérification.
To that end, the Member States shall send to the Commission within two months following entry into force of this Regulation, a clear indication of the addresses to which documentary evidence is to be sent for verification.

1. Dans le cas prévu à l'article 12, paragraphe 3, lorsqu'un groupement ou une personne physique ou morale, visée à l'article 5, paragraphes 1 et 2, d'un pays tiers souhaite faire enregistrer une dénomination au titre du présent règlement, il adresse une demande d'enregistrement aux autorités du pays tiers dans lequel est située l'aire géographique.
1. In the case provided for in Article 12(3), if a group or a natural or legal person as referred to in Article 5(1) and (2) in a third country wishes to have a name registered under this Regulation it shall send a registration application to the authorities in the country in which the geographical area is located.

Le règlement est adressé aux États membres; c'est à eux qu'il appartient de régler la question de la mise en oeuvre au plan intérieur.
This regulation is addressed to the Member States; the matter of domestic implementation should be regulated by the Member States themselves.

Les mesures prises dans le cadre du présent règlement s'adressent en priorité aux pays qui sont les plus éloignés des critères définis par la conférence internationale du Caire sur la population et de développement, aux pays les plus pauvres et les moins avancés et aux catégories les plus défavorisées de la population des pays en développement.
Measures taken under this Regulation shall be directed primarily at those countries which are furthest away from the criteria defined by the Cairo International Conference on Population and Development, at the poorest and least developed countries and at the most disadvantaged sections of the population of developing countries.