Traduction de «règlement stipule maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements stipulent ...
the regulations provide ...

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

réglementation de type stipulation et vérification
command and control type regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu’en 1986, cette vérification avait lieu après que les députés avaient présenté leurs pétitions, mais le Règlement stipule maintenant que les pétitions doivent être certifiées correctes par le greffier des pétitions quant à la forme et au contenu avant leur présentation à la Chambre .
Until 1986, such verification took place after Members presented their petitions; the Standing Orders now provide for petitions to be certified correct as to form and content by the Clerk of Petitions prior to their presentation to the House.

L’article 53.1 du Règlement stipule expressément que la seule motion recevable lors d’un débat exploratoire est celle portant « Que la séance soit maintenant levée ».
Standing Order 53.1 specifically states that the only receivable motion during a take-note debate is a motion “That the Committee do now rise”.

Le Comité permanent du Règlement et de la procédure a examiné la question de savoir si des sénateurs qui sont ministres, y compris le leader du gouvernement au Sénat, devraient ou non être membres des comités du Sénat et est arrivé à la conclusion qu'il est souhaitable d'avoir le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat comme membres d'office de tous les comités particuliers comme le stipule l'article 68 [maintenant l'article 12-3(3)] du Règlement. Cependant, le comité estime qu'il est peu souhaitable d'avoir un ministre, quel qu'il soit, à l'exclusion du leader du gouvernement au Sénat, comme membre des comités du Sénat.
The Standing Committee on Standing Rules and Orders examined that matter of whether or not Senators who are cabinet ministers, including the Leader of the Government in the Senate, should be members of Senate Committees, and concluded that it is desirable to have the Leader of the Government in the Senate and the Leader of the Opposition in the Senate as members ex officio of all select Committees of the Senate, as provided for in Rule 68 [currently rule 12-3(3)], but that your Committee considers it undesirable to have any cabinet minister other than the Leader of the Government as a member of Senate Committees.

La modification apportée au règlement stipule qu'il faut maintenant indiquer qu'il ne s'agit pas seulement d'un titulaire de charge publique, mais d'un agent désigné de charge publique.
One change made to the regulations states that it must be indicated that it is not just a public office holder, but a designated public office agent.

Nous sommes maintenant passés à la troisième partie de l’heure des questions, comme le stipule le règlement intérieur.
We have now moved on to the third part of Question Time, as the Rules of Procedure require.

Nous recommandons donc que les règlements stipulent que les diplômes d'études doivent être évalués pour déterminer leur équivalence au Canada (1035) [Traduction] Je voudrais maintenant demander à ma collègue de présenter les autres recommandations de CORA.
Therefore, we recommend that the regulations include a stipulation that educational credentials must be assessed for the purpose of determining Canadian equivalency (1035) [English] I would now ask my colleague to present CORA's remaining recommendations.

J'en viens maintenant aux amendements relatifs aux propositions formulées par la Commission : une partie des amendements contenus dans le rapport de M. Daul stipulent, en général, que le règlement actuel relatif au marché du sucre doit être prolongé pour une période correspondant à cinq campagnes de commercialisation, sans les amendements proposés par la Commission, comme prévu dans les amendements 2, 15 à 18, 22, 26, 29, 68, 69, 70 et 71.
I now turn to the amendments to these Commission proposals. One group of amendments in Mr Daul's report basically seeks to extend the current arrangements for the sugar market for a period of five marketing years without introducing the changes proposed by the Commission; this is provided for in Amendments Nos 2, 15-18, 22, 26, 29, 68, 69, 70 and 71.