Vertaling van "règlement soient évaluées " (Frans → Engels) :

Le programme de travail de l'Union européenne pour l'amélioration de la réglementation a également contribué à favoriser la cohérence entre les domaines politiques en exigeant que les conséquences économiques, sociales et environnementales de l’ensemble des grandes initiatives politiques soient systématiquement évaluées.
The EU Better Regulation programme has also contributed to ensuring coherence across policy areas by requiring the systematic assessment of economic, social and environmental impacts of all major policy initiatives.

(65) Pour faciliter la transition, il y a lieu de prévoir des procédures pour que les demandes d'approbation des substances actives et d'autorisation des produits biocides soumises avant l'application du présent règlement soient évaluées au regard des obligations introduites par le présent règlement.
(65) To ensure a smooth transition, it is appropriate to provide for procedures so that the applications submitted for the approval of active substances and authorisation of biocidal products, before the application of this Regulation are assessed against the requirements of this Regulation.

On veille ainsi à ce que les décisions en matière de réglementation soient constamment évaluées au regard des meilleures données scientifiques disponibles et que les Canadiens fassent confiance aux innovations mises au point par notre industrie.
It ensures that regulatory decisions are continually evaluated against the best available science, and it ensures that Canadians can have the confidence in the innovations our industry develops.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Un grand nombre de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont demandé, conformément à ce règlement, que les mesures de sûreté appliquées dans leurs aéroports soient évaluées et, si elles étaient conformes aux normes imposées, qu'elles soient approuvées comme acceptables pour l'autorité compétente de l'Union européenne.
A large number of non-EU countries applied under this Regulation to have the security standards at their airports assessed and if they met the required standards to be approved as acceptable to the relevant EU authority.

Afin de garantir la cohérence avec les autres activités financées par la Communauté et d’éviter les doubles emplois et les doubles financements, il serait souhaitable que les propositions d’études, d’expériences et de projets de démonstration soumises par les États membres en vertu des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2152/2003 soient évaluées par la Commission sur la base de critères précis.
For the purpose of ensuring coherence with other Community funded activities and to avoid duplications and double funding, proposals for studies, experiments and demonstration projects submitted by the Member States pursuant to Articles 5, 6 and 7 of Regulation (EC) No 2152/2003 should be evaluated by the Commission according to specified criteria.

Dès lors, il est grand temps que ces règlements soient pleinement appliqués et que leur efficacité soit évaluée.
So I see it as high time that the existing rules were implemented in full and their effectiveness assessed.

13. invite la Commission à faire en sorte que les spécificités du travail à domicile – dont l'importance s'accroît avec la diffusion accrue du télétravail – fassent l'objet d'études, que les propositions à ce sujet contenues dans la recommandation de l'OIE de 1996 soient évaluées et que les partenaires sociaux soient encouragés à réglementer, dans le cadre de la négociation de la directive sur le télétravail, les questions afférentes au temps de travail;
13. Calls on the Commission to study the particular characteristics of the work of home workers, whose numbers are rising as teleworking becomes more widespread, in order to make use of the suggestions contained in the ILO's recommendation of 1996, to encourage the social partners in negotiating the directive on teleworking and to regulate the relevant working time issues;

13. demande à la Commission que les spécificités du travail à domicile – dont l'importance s'accroît avec la diffusion accrue du télétravail – fassent l'objet d'études, que les propositions à ce sujet contenues dans la recommandation de l'OIE de 1996 soient évaluées et que les partenaires sociaux soient encouragés à réglementer, dans le cadre de la négociation de la directive sur le télétravail, les questions afférentes au temps de travail;
13. Calls on the Commission to study the particular characteristics of the work of home workers, whose numbers are rising as teleworking becomes more widespread, in order to make use of the suggestions contained in the ILO’s recommendation of 1996, to encourage the social partners in negotiating the directive on teleworking and to regulate the relevant working time issues;

Le projet de loi a quatre effets: il garantit la protection de la vie privée des personnes qui communiquent par des moyens électroniques; il adapte le cadre juridique afin que nos lois soient compatibles avec un environnement électronique; il précise comment est évaluée la fiabilité des documents électroniques présentés en preuve devant les tribunaux, et il confère un caractère officiel aux versions électroniques de la codification des lois et règlements fédéraux.
The bill does four things: it ensures the privacy of individuals who communicate through electronic means; it adjusts legal frameworks so that our laws are compatible with an electronic environment; it clarifies how the reliability of electronic documents used as evidence in court is assessed; and it gives official status to electronic versions of consolidated federal statutes and regulations.