Vertaling van "règlement soient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail [ RCSST | Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail | Règlement du Canada sur l'hygiène et la sécurité au travail | Règlement du Canada sur les enquêtes et les rapports sur les accidents | Règlement du Canada sur les chaudières et récipients soumis à une ]
Canada Occupational Health and Safety Regulations [ COHSR | Canada Occupational Safety and Health Regulations | Canada Accident Investigation and Reporting Regulations | Canada Boiler and Pressure Vessel Regulations | Canada Building Safety Regulations | Canada Confined Spaces Regulations | Canada Dangerous Substances Regul ]

local soumis à la réglementation des loyers
premises subject to the rent regulations

soumis à une réglementation spécifique
subject to specific rules

Règlement sur la forme et la conservation des documents soumis à l'enregistrement
Regulation respecting the form and keeping of documents subject to registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de cet article, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application de la loi, mais le projet de loi ne contient aucune disposition exigeant que les règlements soient soumis au Parlement ou à un comité compétent pour fins d'examen.
As the bill now reads, under clause 12 the governor in council can make regulations for carrying out the purposes and provisions of the bill but there is no statutory requirement for the regulations to be laid before parliament or the appropriate committee for review.

La législation adoptée par cette Chambre prévoit, à l'article 18, une obligation sans précédent de la part du gouvernement de déposer un projet de règlement devant chaque Chambre du Parlement et de faire en sorte que ces règlements soient soumis à un comité parlementaire approprié.
The legislation passed by this House includes, in section 18, an unprecedented obligation on the part of the government to table draft regulations before each House of Parliament and to ensure that such regulations are reviewed by an appropriate parliamentary committee.

Périodiquement, il faudrait que tous les règlements soient soumis à cet examen—et, je vous en prie, ne dites pas que vous voulez éviter d'accroître la charge de travail des parlementaires.
Periodically, all regulations would have to go through this—and please don't respond that you don't want to burden Parliament with undue work.

Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.
Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.

instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 2(1)(o), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, provided that they are:

h)instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
(h)money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 2(1)(o), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, provided that they are:

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Il exige que les règlements soient soumis aux deux Chambres, à quelques exceptions près.
It requires that regulations, with some exceptions, be laid before both Houses.

Il est aussi très clair, étant donné les amendements du gouvernement et le rejet de nos propres amendements, que le gouvernement ne veut pas, mais absolument pas que ces règlements soient soumis à l'examen des deux chambres, du Comité des affaires autochtones ou du Comité de la justice.
It's also quite clear, given the amendments the government is moving and the fact that it has defeated our amendments, that the government is not the slightest bit interested in providing for these regulations to be reviewed by both Houses of Parliament, the Aboriginal Affairs Committee or the Justice Committee.

h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l'article 1er, paragraphe 9, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:
(h) money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 1(9), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, and provided that they are: