Vertaling van "règlement soient signalées " (Frans → Engels) :

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes effectifs pour permettre que les infractions réelles ou potentielles aux dispositions du présent règlement soient signalées auxdites autorités.
1. Member States shall ensure that competent authorities establish effective mechanisms to enable reporting of actual or potential breaches of the provisions of this Regulation to competent authorities.

1. Les autorités compétentes mettent en place des mécanismes effectifs pour permettre que les infractions réelles ou potentielles au présent règlement leur soient signalées.
1. Competent authorities shall establish effective mechanisms to enable reporting of actual or potential infringements of this Regulation to them.

1. Dans le cadre de la vérification de données conformément à l'article 109, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009, en ce qui concerne l'anchois, les autorités des États membres compétentes en matière de contrôle de la pêche, mettent un accent particulier sur la possibilité que des espèces autres que l'anchois soient signalées comme anchois, et inversement.
1. When carrying out the validation of data in accordance with Article 109(2) of Regulation (EC) No 1224/2009 with regard to anchovy, the authorities of the Member States responsible for fisheries monitoring, shall place particular emphasis on the possibility of species other than anchovy being reported as anchovy, and vice versa.

Dans le cadre de la vérification de données conformément à l'article 109, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009 , en ce qui concerne l'anchois, les autorités des États membres compétentes en matière de contrôle de la pêche, mettent l'accent, en particulier, sur la possibilité que des espèces autres que l'anchois soient signalées comme anchois, et inversement.
When carrying out the validation of data in accordance with Article 109(2) of Regulation (EC) No 1224/2009 with regard to anchovy, the authorities of the Member States responsible for fisheries monitoring shall place particular emphasis on the possibility of species other than anchovy being reported as anchovy, and vice versa.

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin d’en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.
This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available, introduction, possession and use of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring the appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.

Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition sur le marché, la détention, l'utilisation et l'introduction dans l'Union de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illégale d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.
This Regulation establishes harmonised rules concerning the making available on the market, possession, use and introduction into the Union of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives, with a view to limiting their availability to the general public, and ensuring appropriate reporting of suspicious transactions throughout the supply chain.