Vertaling van "règlement soient maintenus " (Frans → Engels) :

En février 2001, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 416/2001, règlement dit "TSA" ("tout sauf les armes"), intégré par la suite au règlement (CE) nº 2501/2001 du Conseil sur le SPG, qui prévoit que les régimes spéciaux pour les pays les moins avancés (PMA) soient maintenus sans limitation de durée et sans être soumis au renouvellement périodique prévu dans le cadre du schéma de préférences généralisées.
In February 2001, the Council adopted Regulation (EC) 416/2001, the so-called "EBA Regulation" ("Everything But Arms") which was later incorporated into the GSP Council Regulation (EC) No 2501/2001 and foresees that the special arrangement for LDCs should be maintained for an unlimited period of time and not be subject to the to the periodic renewal of the GSP scheme.

Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus.
The fundamental principles, the concept and the structure of that Regulation and the basic rules of budgetary and financial management should be maintained.

Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus.
The fundamental principles, the concept and the structure of that Regulation and the basic rules of budgetary and financial management need to be maintained.

7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;
7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;

Le Royaume-Uni, la Finlande et l’Irlande souhaitent que les régimes actuellement couverts par les articles 6, 8 ou 16 du règlement soient maintenus de manière permanente.
The UK, Finland and Ireland wish that the current regimes covered by Article 6, 8 or 16 of the Regulation be continued as a permanent measure.

Bien que la révision proposée ait une portée limitée et que les objectifs et la structure du règlement (CE) n° 861/2006 soient maintenus pour l'essentiel, votre rapporteur juge opportun de proposer des modifications supplémentaires qui, bien qu'ayant un caractère ponctuel, pourraient permettre de mieux tenir compte dans cette législation de certains aspects concernant l'évolution récente de ce secteur et ses perspectives d'avenir.
Notwithstanding the limited extent of the revision proposed, which essentially does not alter the objectives and structure of Regulation (EC) No 821/2006, he thinks it right to table some additional amendments, which, though confined to single points, could help to bring the legislation more closely into line with certain recent trends in the sector and with its future prospects.

C'est pourquoi nous proposons également qu'en ce qui concerne les quotas de production, les prix actuellement en vigueur dans le secteur du sucre soient maintenus pour la dernière année de la réglementation.
That is why we are also proposing that the current prices for sugar be kept for this final year of the production quota regime now in force.

(4) considérant qu'une approche commune par laquelle les États membres prennent conjointement des mesures visant à la réalisation d'un même objectif constitue une des conditions essentielles pour assurer une régulation de la cale; qu'il convient à cet effet que les fonds de déchirage créés par le règlement (CEE) no 1101/89 soient maintenus dans les États membres concernés par la navigation intérieure, mais sous une nouvelle appellation et que ceux-ci assurent l'administration de cette règle "vieux pour neuf"; qu'il y a lieu de placer dans un fonds de réserve rattaché auxdits fonds les reliquats financiers en provenance des contributions de la profession pour des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
(4) Whereas a common approach allowing Member States to take joint measures to attain the same objective is a sine qua non for regulating capacity; whereas to this end the scrapping funds introduced by Regulation (EEC) No 1101/89 in the Member States with inland waterways should be maintained, but under a new designation, and should administer this "old-for-new" rule; whereas the surplus funds from the industry's contributions to structural improvement schemes conducted up until 28 April 1999 should be placed in a reserve fund attached to the abovementioned funds;

Comme indiqué au considérant 27, l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96 prévoit que les droits acquis par les organisations de producteurs avant l’entrée en vigueur du règlement, en vertu de l’article 14 et du titre II bis du règlement (CEE) no 1035/72, sont maintenus jusqu’à leur extinction, pour autant que toutes les conditions dudit article 14 soient respectées.
As indicated in recital 27, Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96 lays down that any rights acquired by producers’ organisations prior to the entry into force of the Regulation, pursuant to Article 14 and Title IIa of Regulation (EEC) No 1035/72, are maintained until they are exhausted, provided that the conditions of Article 14 are met.

considérant que, puisqu'il n'existe aucune disposition visant à garantir que ces animaux soient maintenus en vie durant cette période, il conviendrait que les dispositions du titre VII chapitre 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (6), modifié par le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (7), s'appliquent lorsque l'exigence concernant cette période n'est pas respectée;
Whereas since there is no provision for a security to ensure that these animals are kept alive for that period, provision should be made for Title VII Chapter 3 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community customs code (6), as amended by Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (7), to apply where the requirement concerning that period is not observed;