Vertaling van "règlement soient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuisance compatible avec les réglements
statutory nuisance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que ces normes techniques de réglementation soient compatibles avec les différentes solutions techniques disponibles.
Those regulatory technical standards should be compatible with the different technological solutions available.

Il importe que les spécifications définies dans le présent règlement soient compatibles avec celles établies par la directive 2007/2/CE et par ses actes d'exécution, notamment le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission .
The specifications set out in this Regulation should be compatible with the specifications established by Directive 2007/2/EC and its implementing acts, in particular Commission Regulation (EU) No 1089/2010 .

En outre, les membres pourront par accord mutuel coopérer à des mesures destinées à rendre plus efficaces les réglementations de contrôle des changes de l’un d’eux, à condition que ces mesures et réglementations soient compatibles avec les présents Statuts.
In addition, members may, by mutual accord, cooperate in measures for the purpose of making the exchange control regulations of either member more effective, provided that such measures and regulations are consistent with this Agreement.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

Cette disposition exige que le vérificateur général, conformément aux règlements que le gouverneur en conseil peut choisir de prendre, examine les nouveaux règlements ou projets de loi pour veiller à ce qu'ils soient compatibles avec les objectifs et les dispositions du projet de loi C-469, et fasse rapport à ce sujet à la Chambre des communes.
This section requires the Auditor General, in accordance with such regulations as the governor in council may choose to make, to review any new regulations or bills to ensure consistency with the purposes and provisions of Bill C-469, and to report such findings to the House of Commons.

2. La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient compatibles avec le cadre politique stratégique global de la Communauté pour le pays partenaire, et en particulier avec les objectifs des règlements visés au paragraphe 1, ainsi qu'avec les autres mesures communautaires pertinentes.
2. The Commission shall ensure that measures adopted under this Regulation are consistent with the Community's overall strategic policy framework for the partner country, and in particular with the objectives of the instruments referred to in paragraph 1, as well as with other relevant Community measures.

Pour ce qui est de la question concernant l'accès au capital dans le secteur des télécommunications au Canada, TELUS est d'avis que le gouvernement doit également effectuer un examen en temps opportun du cadre de réglementation qui entoure ce secteur—tel que l'a recommandé la stratégie d'innovation—afin de veiller à ce que les décisions du CRTC soient compatibles avec les objectifs du gouvernement qui sont de favoriser la confiance des investisseurs et de promouvoir les investissements.
On the specific issues of access to capital in the telecom sector, TELUS strongly believes that the government must also undertake a timely review of the Canadian telecommunications regulatory regime, as called for by the innovation strategy, to ensure that the CRTC decisions are also instilling investor confidence and promoting investment.

(16) L'État membre d'accueil peut, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, imposer le respect des dispositions spécifiques de ses propres législations et réglementations nationales aux établissements qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans l'État membre d'origine ou aux activités qui ne figurent pas dans ladite liste, pour autant que, d'une part, ces dispositions soient compatibles avec le droit communautaire et soient motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces établissements ou ces activités ne soient pas soumis à des règles équivalentes en fonction de la législation ou de la réglementation de l'État membre d'origine.
(16) The host Member State may, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of institutions not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not listed in Annex I provided that, on the one hand, such provisions are compatible with Community law and are intended to protect the general good and that, on the other hand, such institutions or such activities are not subject to equivalent rules under this legislation or regulations of their home Member States.

Petits et grands chemins de fer s'échangent constamment le matériel roulant et il y a aussi des échanges avec ceux de pays membres de l'ALENA. Il est donc crucial que ces divers régimes de réglementation soient les plus cohérents et compatibles possible.
Railway rolling stock moves between railways big and small and across all borders in the NAFTA countries, and it is therefore vital that there be as much consistency and compatibility between the various regulatory regimes as possible.

Le projet de loi a quatre effets: il garantit la protection de la vie privée des personnes qui communiquent par des moyens électroniques; il adapte le cadre juridique afin que nos lois soient compatibles avec un environnement électronique; il précise comment est évaluée la fiabilité des documents électroniques présentés en preuve devant les tribunaux, et il confère un caractère officiel aux versions électroniques de la codification des lois et règlements fédéraux.
The bill does four things: it ensures the privacy of individuals who communicate through electronic means; it adjusts legal frameworks so that our laws are compatible with an electronic environment; it clarifies how the reliability of electronic documents used as evidence in court is assessed; and it gives official status to electronic versions of consolidated federal statutes and regulations.