Traduction de «nuisance compatible avec les réglements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nuisance compatible avec les réglements
statutory nuisance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Année de plantation ou, à défaut, âge estimé de la parcelle viticole concernée [information compatible avec le règlement (CEE) no 357/79].
Year of planting or, failing that, estimated age of the vineyard parcel concerned (information compatible with Regulation (EEC) No 357/79).

élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire.
drawing up standard forms of contract compatible with Community rules.

élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,
drawing up standard forms of contract compatible with Community rules.

Aux fins de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014, qui réglementent à la fois les instruments dérivés négociés de gré à gré et cotés au sens du règlement (UE) no 600/2014, les activités réputées apporter une contribution à la réduction des risques directement liés aux activités commerciales ou aux activités de financement de trésorerie qui peuvent être objectivement mesurées et les transactions intragroupe devraient être considérées d’une manière qui soit compatible avec le règlement (UE) no 648/2012.
For the purposes of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014, which regulate both OTC and exchange-traded derivatives within the meaning of Regulation (EU) No 600/2014, activities that are deemed to be objectively measurable as reducing risks directly relating to the commercial activity or treasury financing activity and intragroup transactions should be considered in a consistent way with Regulation (EU) No 648/2012.

Les dispositions relatives aux normes européennes sont compatibles avec le règlement (UE) n° 1025/2012 relatif à la normalisation européenne, d’adoption récente.
The provisions on European standards are coherent with the recently adopted Regulation (EU) No 1025/2012 on European standardisation.

élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,
drawing up standard forms of contract compatible with Community rules;

élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,
drawing up standard forms of contract compatible with Community rules,

élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire;
drawing up standard forms of contract compatible with Community rules;