Traduction de «règlement seraient autrement » (Français → Anglais) :

Certaines dispositions du règlement seraient autrement incohérentes ou confuses (par exemple: les obligations tarifaires ne mentionnent que le "fournisseur d'origine").
Certaines dispositions du règlement seraient autrement incohérentes ou confuses (par exemple: les obligations tarifaires ne mentionnent que le « fournisseur d’origine »).

Les subventions ponctuelles citées dans la plainte constituent une subvention au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base sous la forme d'un transfert direct de fonds en ce qui concerne les aides et les transferts similaires de ressources et au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base sous la forme d'un abandon de recettes en ce qui concerne les différentes exonérations ou réductions d'impôts et/ou de redevances qui seraient autrement exigibles au niveau central, provincial ou municipal.
The ad hoc subsidies listed in the complaint constitute a subsidy in the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation in the form of a direct transfer of funds with regard to the grants and similar transfers of resources, and in the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation in the form of revenue forgone for the various exemptions or reductions of taxes and/or fees at central, provincial, or municipal level otherwise due.

Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

(12) Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive "cadre", à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance dans l'Union.
(12) This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.

Notre discussion d’aujourd’hui sur le rapport visant à modifier le règlement (CE) n° 663/2009 est de la plus haute importance: la proposition d’utiliser ces ressources financières, qui seraient autrement perdues, pour soutenir des projets dans le secteur de l’énergie représente une chance unique en cette période où l’accès au financement est plus difficile que jamais.
Our discussion today on the report amending Regulation (EC) No 663/2009 is of particular importance: the proposal to use otherwise unused financial resources to support sector projects represents an opportunity in these times of difficult access to funding.

Elle permet au gouvernement fédéral de reproduire les lois et les règlements provinciaux pour permettre aux communautés de mener des projets de développement commercial et industriel complexes et de grande envergure sur les terres des réserves, des projets qui ne seraient autrement pas possible de réaliser.
It enables the federal government to replicate the necessary provincial laws and regulations to allow communities to pursue complex, large-scale commercial and industrial development projects on reserve land, projects which would not otherwise be possible.

De telles obligations peuvent être imposées conformément aux dispositions du règlement sur l'accès au marché, lorsqu'il est économiquement vital pour certaines régions de garantir la prestation de services aériens réguliers suffisants là où les services aériens seraient autrement insatisfaisants ou inexistants.
Such obligations may be imposed according to the provisions of the Regulation on market access, where for particular regions it is economically vital to ensure that sufficient scheduled air services are provided where otherwise none or unsatisfactory air services would be operated.

Cette décision de la Commission reposait sur le règlement n° 1013/97 du Conseil, qui prévoit une dérogation aux règles générales applicables aux aides à la construction navale (directive 90/684/CEE du Conseil) pour permettre à certains chantiers navals en cours de restructuration d'obtenir des aides qui seraient autrement incompatibles avec le marché commun.
The Commission's decision stemmed from Council Regulation 1013/97, allowing a derogation from the normal state aid rules for shipbuilding (Council Directive 90/684/EEC) to enable certain yards under restructuring to receive aids that would otherwise be incompatible with the common market.