Traduction de «règlement semble prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peut, par règlement [ peut prendre des règlements ]
may, by regulation

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

prendre un règlement [ établir un règlement | édicter un règlement ]
make a regulation [ establish a regulation ]

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En matière d'inclusion dans la réglementation d'une obligation explicite de prendre en considération les incidences notables vraisemblables en cas d'accident ou de circonstances exceptionnelles, la situation semble varier, au sein de l'Union, selon la perception des accidents naturels vraisemblables ainsi que selon le type de projet impliqué : grands projets, projets couverts par la directive du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (directive « Seveso ») et « autres projets ».
The presence of an explicit obligation to consider the likely significant effects of an accident or exceptional circumstances appears to vary across the EU in line with perceptions of likely natural hazards and also with respect to the type of project involved: major projects, projects covered by the Seveso Directive of 24 June 1982 concerning risks of major accidents of certain industrial activities, and 'other projects'.

Nous sommes satisfaits de la direction que semble prendre le règlement, mais nous considérons la réglementation suffisamment importante pour vouloir voir le texte final avant de dire qu'il nous semble tout à fait acceptable.
We're comfortable with the direction the regulations and rules appear to be going, but we regard the regulations and rules as sufficiently important that we really want to see the final text before we're completely comfortable.

Le gouvernement, étant ce qu'il est, indépendamment du parti au pouvoir, semble prendre une certaine direction et souvent met l'accent sur un seul type de règlement.
The government, being as it is, regardless of who is in power, seems to take a certain direction and often becomes focused on one type of settlement.

Ces technologies sont disponibles, mais les rendre conformes aux règlements gouvernementaux semble prendre un temps fou.
These technologies are out there, but it seems slow to be adapted into government regulations.

Bien que ces problèmes soient minimes, leur règlement semble prendre beaucoup de temps au sein des commissions, comme le savent tous les membres de la commission des budgets.
Whilst these matters are just peanuts, they seem to take up a lot of time in the committees, as every member of the Committee on Budgets knows.

16. déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui - entre autres mesures - abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union dans une meilleure position pour combattre les dommages causés par les catastrophes d'une manière plus efficace, flexible et rapide; invite instamment le Conseil européen à prendre la décision de ne pas rejeter ce règlement et à demander la révision immédiate du FSUE;
16. Deplores the fact that the Council appears to have reached a decision not to proceed with the adoption of the new EU Solidarity Fund (EUSF) regulation, despite the strong support of Parliament for the revision of the existing instrument; reminds the Council that Parliament adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006, and that the relevant dossier has been blocked in the Council for more than two years; reiterates its conviction that the new EUSF regulation, which – among other measures – lowers the thresholds for the mobilisation of the Fund, will put the Union in a better position to address damage caused by disasters in a more effective, flexible and timely manner; strongly urges the European Council to take a decision not to reject this regulation and to request the immediate revision of the current EUSF;

Par conséquent, il semble opportun de prendre des mesures pour faire en sorte que le régime de restructuration devienne plus attrayant et pour éviter la réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux à la fin de la restructuration (2009/2010), comme le prévoit l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 318/2006, sans indemnisation au titre du Fonds de restructuration.
Action should therefore be taken to make the restructuring scheme more attractive and in order to avert a linear decline in national and regional quotas at the end of restructuring (2009/2010), as provided by Article 10(2) of Regulation (EC) 318/2006, without any provision being made for compensation from the restructuring fund.

Le sénateur Dawson : C'est à mon tour d'incarner le rôle du conservateur et de dire « le moins, le mieux » : si un règlement est en place et qu'on semble prendre la situation en main, l'adoption d'un projet de loi, alors que nous n'en avons pas vraiment besoin, pour donner du pouvoir à un groupe de personnes, qui pourra décider qu'il est l'autorité locale sur un lac.
Senator Dawson: I will be the Conservative saying «less is better» in the sense that if there are regulations and the situation seems to be getting under control, passing a bill, when we do not really need it, to extend power to a group of people to decide they are the local authority on a lake —

S'il existe un problème au niveau du processus, si pour une raison quelconque il s'enraie—je ne dis pas que c'est le cas, mais dans une telle éventualité—et s'il y a un problème à la Chambre, il me semble que la façon appropriée de procéder pour le gouvernement consiste à y remédier directement à la Chambre, à modifier le Règlement, à prendre les mesures qui s'imposent.
The problem I'm having is if there is a problem with the process, if for some reason the process is breaking down—I'm not saying it is, but if it is—and if there's a problem in the House, it seems to me the appropriate way for the government to address it is up front, forthrightly, in the House, change the Standing Orders, whatever it takes.