Traduction de «règlement sce devrait » (Français → Anglais) :

La majorité des personnes interrogées pensent que le règlement SCE devrait laisser aux membres des coopératives la possibilité de choisir le modèle et la structure de gouvernance qui serviront le mieux leurs objectifs et leurs besoins.
The majority of respondents believe that the SCE Regulation should give cooperative members the flexibility to choose the governance model and structure that will best serve their objectives and needs.

Par ailleurs, le groupe de haut niveau d'experts européens en droit des sociétés [20] a déclaré: «L'application future du règlement sur la SCE devrait dégager des enseignements permettant de répondre à d'importantes questions qui méritent l'analyse. Il sera particulièrement intéressant d'observer les relations qui s'établissent entre la SCE et les formes nationales de coopératives.
In addition to that, the High Level Group of European Company Law Experts [20] stated that "There are important questions deserving analysis in the future application of the SCE Regulation.It will be interesting to see how the SCE relates to the national forms of co-operatives.

13 bis. En vue de la création, à terme, d'un cadre juridique uniforme pour le fonctionnement des SCE, le présent règlement devrait avoir pour objectif d'être interprété comme un encouragement à un degré d'uniformisation aussi élevé que possible.
(13a) With a view to the eventual creation of a uniform legal framework for the functioning of SCEs, this Regulation should aim to be interpreted as encouraging as great a degree of standardisation as possible.

Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte du règlement, laquelle limiterait à l'excès les droits de participation des travailleurs. En effet, d'une part, le seuil indiqué dans la proposition est purement aléatoire et, d'autre part, la raison pour laquelle le transfert du siège statutaire d'une SCE, qui en soi n'implique aucun transfert d'activités de la branche d'un État membre à un autre, devrait entraîner une perte automatique des droits de participation des travailleurs lors des assemblées de section ou de branche, n'est pas claire.
This amendment aims to remove a provision from the text of the Regulation which would excessively reduce participation rights: on the one hand the threshold indicated in the draft proposal is purely random; on the other hand it is not clear why the transfer of a registered office of the SCE, which does not involve per se any transfer of sectoral activities from one Member State to another, should result in an automatic loss of employee participation rights with regard to the section or sectoral meetings.