Traduction de «règlement sapard fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement qui fait renvoi
referring regulation [ referential regulation | incorporating regulation ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts faits en devises étrangères)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Foreign Currency Deposits)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement SAPARD fait également obligation aux pays candidats d'inclure dans leur plan des dispositions garantissant une mise en oeuvre correcte du programme, y compris des dispositions en matière de contrôle et de sanctions.
The SAPARD Regulation also requires applicant countries to include in their plans provisions ensuring correct implementation of the programme, including the arrangements for controls and penalties.

Le présent rapport fait bien sûr le point sur les éléments nouveaux, mais il se focalise en particulier sur la mise en œuvre de SAPARD, son absorption dans les pays bénéficiaires et les progrès accomplis sur la voie des objectifs fixés par le «règlement SAPARD[1]» et les différents programmes SAPARD.
In addition to reporting on new developments, this report will, in particular, focus on the implementation of SAPARD and absorption in the beneficiary countries, and the progress made towards achieving the objectives set out in the “SAPARD” Regulation[1] and the respective SAPARD programmes.

Elle confie la gestion des mesures Sapard aux organismes de mise en oeuvre créés dans les pays bénéficiaires et n'intervient pas dans la gestion de Sapard dans ces pays. L'exécution des projets fait uniquement l'objet d'un contrôle ex post, comme le prévoit l'article 12 du règlement de coordination.
The Commission confers management for SAPARD measures on Implementing Agencies in the beneficiary countries and is not involved in the management of SAPARD in the beneficiary countries, the execution of projects being subject to ex post controls only. This approach is made possible by Article 12 of the Co-ordination Regulation.

Concernant cet aspect, l'accent a été mis sur le fait que, même si les délais d'annulation des crédits sont étendus (comme c'est le cas - cf. chapitre « Modification du règlement (CE) n° 2222/2000 (règlement (CE) n° 188/2003 du Conseil du 31 janvier 2003) »), le risque de perte de ces crédits devrait toujours être pris en compte dans la gestion de l'instrument SAPARD.
On this aspect it was pointed out that, even if the time limits for cancellation were extended (as they in fact occurred - see in this section "Modification to Regulation (EC) No 2222/2000 (Commission Regulation (EC) No 188/2003 of 31 January 2003)" care would still need to be taken in managing the SAPARD instrument to minimise the risk of these appropriations being lost.

Elle confie la gestion des mesures SAPARD aux organismes de mise en oeuvre créés dans les pays bénéficiaires et n'intervient pas dans la gestion de SAPARD dans les pays bénéficiaires. L'exécution des projets fait uniquement l'objet d'un contrôle ex post, comme le prévoit l'article 12 du règlement de coordination.
The Commission confers management for SAPARD measures on implementing agencies in the beneficiary countries and is not involved in the management of SAPARD in the beneficiary countries, the execution of projects being subject to ex post controls only. This approach is made possible by Article 12 of the Co-ordination Regulation.