Vertaling van "règlement reste entièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la question demeure [ la question reste entière ]
the question is left open

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. prie instamment la VP/HR et le SEAE, à la lumière des rapports persistants faisant état d'un recours fréquent à la torture et aux mauvais traitements dans le monde entier, à intensifier les efforts de l'Union dans la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au fait que l'action de l'Union dans ce domaine reste largement inefficace et en-deçà des engagements pris en vertu des orientations de l'Union concernant la torture; demande en particulier un plus grand soutien de l'Union en faveur de la mise en place et du renforcement de mécanismes nationaux et régionaux de prévention de la torture; se réjouit de la proposition de règlement de la Commission du 14 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2014)0001) et répondant ainsi à sa résolution du 17 juin 2010;
87. Urges the VP/HR and the EEAS, in the light of continued reports of the widespread practice of torture and abuse around the world, to step up the EU’s efforts in the fight against torture and other cruel, inhuman and degrading treatment or punishment; reiterates its concern that the EU’s action in this field remains largely insufficient and falls short of its commitments under the EU Guidelines concerning torture; calls, in particular, for greater EU support for the establishment and strengthening of national and regional torture prevention mechanisms; takes note of the Commission's proposal of 14 January 2014 for a regulation amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (COM(2014)0001), thus responding to Parliament’s resolution of 17 June 2010;

Ce qui s'est passé le 10 juin ne semble pas entièrement conforme à l'usage. Il reste toutefois que, conformément à l'article 65(2) du Règlement : « À défaut d'une demande de vote par appel nominal, la décision du Président est finale ».
It is also true, however, that in accordance with rule 65(2) ``In the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker is final'.

Entre-temps, le règlement reste entièrement valable car la Cour n’a pas suivi la demande de ces compagnies visant à suspendre les effets du règlement..
Meanwhile, the Regulation remains entirely valid as the Court has not followed the request of these companies to suspend the effects of the Regulation.

Ce règlement autorise que les requins soient traités à bord des navires et que les nageoires soient séparées des carcasses à condition que le procédé soit conçu pour atteindre une meilleure efficacité dans l’utilisation du requin entier, les nageoires et le reste de l’animal étant stockés séparément à bord.
The Regulation allows sharks to be handled on board the vessel, with fins separated from bodies, provided that that is designed to achieve greater efficiency in the use of the entire shark, with the fins and the rest of the animal stored on board separately.

La responsabilité de la Commission quant à l'exécution du programme‑cadre et des aspects financiers en découlant reste entière, ce qui doit être clairement indiqué dans le règlement.
But the Commission’s responsibility for implementing the framework programme and the financial aspects arising from it remains unaffected. This needs spelling out in the regulation.

32. déplore que le conflit israélo-palestinien ait perturbé et rendu plus difficile le processus d'intégration lancé à Barcelone, et félicite le Conseil européen, la Commission et le Haut représentant pour la PESC de leurs efforts incessants pour promouvoir la paix dans la région; se félicite de l'initiative de Genève, qui trouve son origine au sein des sociétés israélienne et palestinienne, a pour but de promouvoir un climat de confiance et de paix durable et confirme la volonté d'arriver à une coexistence pacifique; voit dans cette initiative une contribution utile de la société civile à la feuille de route, laquelle reste la base d'une relance immédiate du processus de paix et est approuvée par la communauté internationale tout entière; soutient tous les efforts allant dans le sens d'un règlement pacifique du conflit et condamnera toujours vigoureusement le terrorisme et la violence;
32. Regrets that the conflict between Israel and Palestine has disturbed and made more difficult the Barcelona integration process and congratulates the continued efforts of the European Council, the Commission and the High Representative of the CFSP to promote peace in the region; welcomes the Geneva initiative, coming from within Israeli and Palestinian societies, with the aim of promoting a climate of confidence and lasting peace, confirming the desire to attain peaceful coexistence; considers that initiative as a valuable contribution by civil society to the Road Map, which remains the basis for an immediate restart of the peace process and has the approval of the entire International Community, supports all efforts towards a peaceful solution to the conflict, and will always strongly condemn terrorism and violence;

Le taux de matière grasse du lait dans ces deux Etats (1% en Finlande, 3% en Suède ) reste donc moins élevé que la norme communautaire (3,5% pour le lait entier conformément au règlement (CE) nº2597/97) cette différence se justifiant pour des raisons de goût des consommateurs et de protection de la santé publique (réduction du nombre de maladies cardio-vasculaires).
The fat content of milk in these two States (Finland: 1%; Sweden: 3%) therefore remains below the Community norm of 3,5% for full cream milk under Regulation (EC) No 2597/97, with the difference justified on grounds of consumer preference and protection of public health (reducing the number of cardiovascular illnesses).

Ces arguments restent valables après les modifications apportées au traité par Maastricht et Amsterdam et ils peuvent être entièrement appliqués à la société coopérative européenne car il ne s'agit pas d'un règlement qui réorganiserait entièrement le modèle de la coopérative européenne. Le règlement proposé porte seulement sur la structure et, pour le reste, se réfère systématiquement à la législation nationale de l'État membre où la société a son siège.
This argument is still valid after the Maastricht and Amsterdam amendments to the Treaty and is fully applicable to the European cooperative society, as the proposed regulation does not seek to set out exhaustive rules for organising the ‘European cooperative society’ model, but simply to regulate its structure, and otherwise refers systematically to the national law in the Member State where the society has its registered office.

Or, si nous créons un cadre légal pour venir à bout de cette situation et on peut le créer en modifiant la loi ou en adoptant des règlements nous ne réglerons rien dans les faits parce que le problème du titulaire de permis reste entier.
Now, if we create a legal remedy for this situation and a legal remedy could be created by amending legislation or passing regulations or whatever we are not really solving the practical problem because there is still a licence holder.

Dans ce règlement, le pouvoir discrétionnaire du ministre de décider quelles organisations autochtones seront autorisées à délivrer des permis reste entier.
In those Regulations, the Minister's discretion to decide which aboriginal organizations will be authorized to issue licences is unfettered.