Traduction de «disposition de renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de renvoi [ disposition qui fait renvoi ]
incorporating provision

disposition de renvoi
reference provision

dispositions sur le renvoi des réfugiés dans des tiers pays sûrs [ dispositions sur le renvoi dans des tiers pays sûrs ]
safe return provisions

c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun
it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains portent sur les dispositions de renvoi des articles 9 et 22.
Some comments concern the referral provisions in Articles 9 and 22.

Vu le lien étroit qui existe entre les dispositions de renvoi et les seuils de chiffre d'affaires, ces commentaires seront exposés plus loin [13].
Given the close relationship between the referral provisions and the turnover thresholds these will be set out below [13].

(5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.
(5) If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act or a provision of any other Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only.

(3) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d’une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.
(3) If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act or a provision of any other Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only.

3. Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.
3. If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only.

Geoff Regan propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 1, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit : « 1 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi électorale » b) par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit : « (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (5) Dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation».
Geoff Regan moved, That Bill C-24, in Clause 1, be amended by (a) replacing line 4 on page 1 with the following: “1 (1) Subsection 2(1) of the Canada Elections” (b) adding after line 23 on page 2 the following: “(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): (5) If, in any provision of this Act, a reference to another provision of this Act or a provision of any other Act is followed by words in parentheses that are or purport to be descriptive of the subject-matter of the provision referred to, those words form no part of the provision in which they occur but are inserted for convenience of reference only”.

À cet effet, une disposition qui renvoie audit protocole devrait être insérée.
To that end, a provision referring to the said Protocol should be inserted.

Il s'agit d'un amendement de régie interne qui ferait en sorte que dans la présente loi, les mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d'une matière donnée, suivent dans une disposition un renvoi à une autre disposition de la présente loi ne font pas partie de la disposition et y sont insérés pour la seule commodité de la consultation.
This is a housekeeping amendment and would provide that when reference to another provision of the act is followed by words in parentheses that aim at describing the subject matter of the other provision, the words between the parenthesis form no part of the provision in which they occur, but are inserted only for convenience of reference.

1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.

1. À la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d’office, le président de la Cour peut, lorsque la nature de l’affaire exige son traitement dans de brefs délais, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, décider de soumettre un renvoi préjudiciel à une procédure accélérée dérogeant aux dispositions du présent règlement.
1. At the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of his own motion, the President of the Court may, where the nature of the case requires that it be dealt with within a short time, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide that a reference for a preliminary ruling is to be determined pursuant to an expedited procedure derogating from the provisions of these Rules.