Vertaling van "règlement qui aille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

qui sème épines, n'aille déchaux
he who sows brambles must not go barefoot

blé aillé
garlicky wheat

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]
Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

conclure un accord comprenant une annexe équilibrée mais ambitieuse concernant la prestation de tous types de services financiers, en particulier dans le secteur des assurances et le secteur bancaire, qui aille au-delà de l'annexe sur les services financiers de l'AGCS et suscite une croissance durable à long terme, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; viser à renforcer la stabilité du système financier et des différents établissements financiers, en respectant pleinement le cadre réglementaire issu de la crise et en garantissant des conditions de concurrence loyale entre les prestataires de services financiers; obtenir un accord utile et protecteur pour les consommateurs de l'Union, débouchant sur la convergence vers le haut des réglementations financières et sur un plus grand choix de services financiers; viser à garantir aux consommateurs une protection suffisante, en particulier la protection des données et le droit à la vie privée, ainsi que la fourniture d'informations compréhensibles et exactes, indispensables pour réduire l'asymétrie de l'information;
to achieve an agreement that contains an ambitious yet balanced annex covering the provision of all types of financial services, in particular banking and insurance, that goes beyond the GATS annex on Financial Services and that fosters long-term sustainable growth in line with Europe 2020 Strategy goals; to aim at reinforcing the stability of the financial system and single financial institutions, guaranteeing full consistency with the post-crisis regulatory environment, and guaranteeing fair competition between financial services providers; to achieve an agreement that brings value and protection to European consumers in the form of upward convergence in financial regulation and of a broader choice of financial services; to aim at ensuring adequate protection for consumers, including data protection and right to privacy as well as the provision of understandable and correct information, which are indispensable to reduce the asymmetry of information;

Ce que nous essayons de dire dans cette phrase, c'est que si le gouvernement intervient pour modifier le cadre de réglementation, nous souhaiterions que cette intervention soit aussi minime que possible et qu'elle aille de préférence dans le sens d'un marché libre et ouvert plutôt que d'une réglementation accrue.
What we are trying to communicate in that sentence is that, if the government moves to some change in the regulatory structure, we would like that change to be as minimal as possible and to err in favour of a free and open market as opposed to erring in favour of further regulation.

3) la nécessité de procéder à un examen détaillé des règles en vigueur qui aille au-delà de ce que prévoit le nouveau règlement proposé, afin d'abroger toutes les dispositions obligeant les acteurs publics ou privés à tenir compte automatiquement des notations et de leurs conséquences (notamment en application de clauses contractuelles imposant la cession automatique de titres en cas de dégradation de la note ou le remboursement anticipé dès lors que la notation passe sous un certain seuil);
3) The rules in force need to be carefully reviewed, going beyond what is already provided for in the proposed new regulation, with a view to completely removing the obligations imposed on public and private stakeholders to allow automatically for ratings and their consequences (this applies particularly to contractual provisions whereby securities are automatically sold in the event of downgrading or reimbursement is brought forward if the rating falls below a certain level);

Ce sont les organismes de contrôle qui effectuent les contrôles et découvrent les éventuelles irrégularités, et nous souhaitons donc que la réglementation aille dans ce sens, en tenant compte pour ce faire des délégations accordées par les autorités compétentes.
Control bodies are the entities responsible for carrying out checks and discovering possible irregularities, and we consider this to be the meaning of the rule. All of this is based on the delegations set up by the competent authorities.

Dans l'avis sur la surveillance des forêts, M. Luis Durnwalder (Gouverneur de la province autonome de Bolzano, Tyrol du sud, I/PPE) déplore que la définition des écosystèmes forestiers que donne la proposition de règlement n'aille pas dans le même sens que ses objectifs fondamentaux.
In the opinion on monitoring of forests, Luis Durnwalder (Governor of the Autonomous Province of Bozen-Südtirol/Bolzano-Alto Adige, I-EPP), regrets that the definition of forest ecosystems in the proposed directive is not consistent with the fundamental aims of the proposal.

Mon groupe a exprimé dès le début de très grands doutes quant à la nécessité d’avoir une réforme du règlement qui aille au-delà des réformes nécessaires après Nice et nous nous sommes fermement opposés à la méthode qui a transformé ce rapport d’adaptation en un rapport dont le contenu reflète davantage la créativité de M. Corbett qu’une nécessité réelle.
My group was quick to express great doubts about the need for revision of the Rules of Procedure which goes beyond the reforms necessary after Nice, and we raised sincere objections to the method which has changed this report from a report introducing minor changes to a report based on Mr Corbett’s creativity more than a genuine need.

Nous devons concevoir un règlement constitutionnel pour l'Union du XXIe siècle qui aille au-delà de Nice, basé sur des droits et des valeurs communes et répondant aux préoccupations légitimes de nos citoyens en combinant responsabilité, démocratie et efficacité.
We need to design a constitutional settlement for the Union of the 21st century which goes beyond Nice, which is based on common rights and values, which addresses the legitimate concerns of our citizens, combining accountability, democracy and efficiency.

Il faut imposer, au moyen d'une réglementation responsable, des normes contraignantes en matière de qualité du service dans l'ensemble de l'Europe", a rappelé Loyola de Palacio, qui juge "essentiel que la libéralisation aille de pair avec le relèvement du niveau de qualité des prestations de service public. Or, l'expérience acquise dans le secteur du gaz et de l'électricité montre que c'est effectivement le cas. En effet, après l'ouverture du marché, moyennant une réglementation prudente, le niveau des prestations n'a cessé de progresser".
By responsible regulation, mandatory service standards have been imposed throughout Europe" reminded Loyola de Palacio, who highlighted that "it is essential that liberalisation and increasing public service levels go hand in hand : the experience in the gas and electricity sector shows that this is the case; indeed, following market opening, with careful regulation, service standards have been steadily increasing"

Même si cela paraît dans la Gazette du Canada, et cetera, il est beaucoup plus facile de convaincre les autorités, si vous voulez, du point de vue de l'industrie, de faire en sorte que le règlement n'aille pas à l'encontre de certains principes.
Although it is gazetted, and so on, it is much easier to convince the powers, if you wish, from an industry standpoint to massage the regulations so that it is not against some of their principles.

Il est tragique que la réglementation actuelle aille tout à fait dans le sens contraire.
How tragic it is that the current regulations work in such an opposing direction.