Traduction de «règlement pourrait prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peut, par règlement [ peut prendre des règlements ]
may, by regulation

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

prendre un règlement [ établir un règlement | édicter un règlement ]
make a regulation [ establish a regulation ]

mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote
take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première mesure en ce sens pourrait prendre la forme d’une initiative législative sur la production et la diffusion des données satellitaires privées (voir ci-après) et d’un règlement sur la responsabilité du GNSS européen à l’égard des tiers[24].
The first step in this direction could be a legislative initiative on production and dissemination of private satellite data (see below) and a regulation on EU GNSS third party liability[24].

l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.
OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.

a)l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.
(a)OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.

Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont détectés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l’État membre, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l’égard des États membres dont la monnaie est l’euro, la possibilité de prendre des mesures d’exécution conformément au règlement (UE) no 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro en cas de manquement persistant à l’obligation de prendre des mesures correctives.
If severe macroeconomic imbalances are identified, including imbalances that jeopardise the proper functioning of the economic and monetary union, an excessive imbalance procedure should be initiated that may include issuing recommendations to the Member State, enhanced surveillance and monitoring requirements and, in respect of Member States whose currency is the euro, the possibility of enforcement in accordance with Regulation (EU) No 1174/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area in the event of sustained failure to take corrective action.

30. déplore la pratique mise en œuvre par les États membres consistant à "surréglementer" lors de la transposition et invite la Commission à examiner quelles mesures supplémentaires elle pourrait prendre pour empêcher ce phénomène, y compris par l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande des analyses d'impact de suivi s'intéressant à la méthode de mise en œuvre concrète des décisions dans les États membres et au niveau local; souscrit à l'utilisation renforcée des règlements en tant que de besoin;
30. Deplores Member States' practice of 'gold plating', and calls upon the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent it, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented in Member States and at local level; supports the increased use, where appropriate, of regulations;

14. se félicite que la Commission ait reconnu, en novembre 2005, que la transition pourrait prendre du retard si elle était laissée entièrement au jeu de la concurrence et que l'intervention publique présente des avantages, lorsqu'elle prend la forme, notamment de réglementations, d'un soutien financier aux consommateurs, de campagnes d'information ou de subventions destinées à surmonter une défaillance spécifique du marché ou à garantir la cohésion sociale ou régionale;
14. Is pleased that the Commission recognised, in November 2005, that the switchover might be delayed if it were left entirely to the free play of competition and that public intervention can bring benefits if it takes the form of legislation, financial support for consumers, and information campaigns or grants aimed at remedying specific weakness in the market or at ensuring social or regional cohesion;

L'élimination de ces obstacles pourrait prendre des années d'un travail ardu et approfondi aux acteurs du marché, aux techniciens, aux juristes, aux organismes de réglementation et aux fonctionnaires.
Removing the barriers could take years of difficult and detailed work by market participants, technicians, lawyers, regulators and public officials.

Ce dernier point demeure toutefois dans la nébuleuse, la forme que pourrait prendre cette gestion n'étant précisée à aucun autre article du règlement.
However, the third aspect is left extremely vague: the form which this management might take is never spelled out elsewhere in the Regulation.

6. Le cadre légal nécessaire pourrait prendre la forme d'un règlement communautaire, qui permettrait:
6. An EC Regulation could establish the necessary legal conditions