Traduction de «règlement pour parvenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parvenir à un large degré d'accord | parvenir à un large terrain d'entente | parvenir à une large convergence de vues
to reach substantial agreement

parvenir à un règlement négocié du statut du Kosovo
to secure a negotiated settlement of the Status of Kosovo

parvenir rapidement à un règlement
achieve an expeditious resolution

Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail : mesures prises par le gouvernement fédéral [ Parvenir à l'égalité des femmes sur le marché du travail ]
Achieving labour force equality for women: federal government initiatives [ Achieving labour force equality for women ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

Amélioration des cultures par la biotechnologie et par des méthodes classiques pour parvenir à une agriculture viable dans les régions tropicales semi-arides
Biotechnology and Conventional Crop Improvement for Sustainable Agriculture in the Semi-Arid Tropics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) L’entrepreneur qui envisage un règlement à l’amiable dans le cas d’une poursuite — engagée ou éventuelle — visée au paragraphe (1) doit, au moins 15 jours avant d’accepter les modalités d’un tel règlement, faire parvenir par courrier recommandé au ministre, à l’adresse indiquée dans le marché de services, un avis écrit du règlement accompagné de tout document pertinent.
(2) A contractor who proposes to settle a claim referred to in subsection (1) shall, at least 15 days before accepting any terms of settlement, give by registered mail a written notice of the proposed settlement, together with any relevant documents, to the Minister at the address specified in the contract for services.

Comment pouvons-nous améliorer le processus de consultation et de participation durant l'élaboration des règlements pour parvenir à des consultations et à des ententes franches et honnêtes?
How can we improve the consultation and engagement process during the development of regulations so that true and honest consultations and accommodations are met?

12. S’il ne peut parvenir à un consensus, qui figure parmi les principes généraux visés à l’article 10 du présent règlement, le conseil d’homologation de sécurité arrête ses décisions à la majorité prévue par l’article 16 du traité sur l’Union européenne et sans préjudice de l’article 9 du présent règlement.
12. If consensus according to the general principles referred to in Article 10 of this Regulation cannot be reached, the Security Accreditation Board shall take decisions on the basis of majority voting, as provided for in Article 16 of the Treaty on European Union and without prejudice to Article 9 of this Regulation.

[Traduction] M. Frank Zinatelli: Oui, il faudrait un règlement pour parvenir à ce même objectif si la loi n'est pas modifiée.
[English] Mr. Frank Zinatelli: Yes, it will be necessary for a regulation to be made to achieve the same goal if the legislation is not amended.

La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier».
The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier’.

Les États membres devraient mettre en place les moyens nécessaires et un plan national de mise en oeuvre du présent règlement pour parvenir à la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au considérant 2, notamment au travers d'un calendrier de mise en oeuvre anticipée de certaines mesures, conformément aux indications de la résolution 6 adoptée le 12 décembre 2002 par la conférence diplomatique de l'OMI.
Member States should put in place the necessary resources and draw up a national plan for the implementation of this Regulation in order to achieve the security objective described in recital 2, in particular by establishing a timetable for the early implementation of certain measures in accordance with the terms of Resolution 6 adopted by the Diplomatic Conference of the IMO on 12 December 2002.

Pour revenir aux questions concernant l'énergie et les dispositions d'investissement, aux questions que les Américains jugent très avantageuses pour eux dans le cadre de l'ALENA, j'aimerais obtenir votre opinion sur ce que les Américains perçoivent comme étant les aspects avantageux de l 'ALENA pour eux et sur la façon dont nous pourrions influer sur ces questions pour parvenir à un règlement sans céder, comme M. Potter l'a dit si éloquemment, pour parvenir à un règlement respectueux, qui tienne compte des intérêts des Canadiens.
Getting back to the issue of energy and the issue of investment provisions, moving to the point where we look at issues the Americans see as their big advantages to NAFTA, I'd like your response on what the Americans see as the beneficial aspects of NAFTA to them and how we can leverage those issues so that there is a resolution to this that is not caving in, as Mr. Potter said so eloquently; that is a respectful resolution that takes into consideration Canadians' interests.

Traditionnellement, la Commission a surtout recouru à des propositions de directives et, dans certains cas, de règlements, pour parvenir à progresser dans le domaine fiscal.
The Commission has traditionally relied mainly on making proposals for Directives, and in some cases Regulations, as a way of achieving progress in the tax field.

Je ne vois pas comment le Comité du Règlement pourrait parvenir à une conclusion sur le nombre de membres des comités en se fondant sur l'analyse du sénateur Robichaud parce que celui-ci a basé ses calculs sur un certain nombre de comités, mais que nous ne savons pas s'il y en aura 15, 14, 13 ou 12.
I do not know how the Rules Committee would be able to come to a conclusion about the number of members on the committees based on the analysis that Senator Robichaud has advanced because he did his division in terms of a certain number of committees and we do not know yet whether it is 15, 14, 13 or 12.

1. Les producteurs, les formulateurs et les associations qui souhaitent demander l'inscription d'une substance active existante à l'annexe I ou à l'annexe I A de la directive pour un ou plusieurs types de produits notifient cette substance active à la Commission en lui faisant parvenir les informations requises à l'annexe II du présent règlement; ces informations doivent lui parvenir au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement.
1. Producers, formulators and associations wishing to apply for the inclusion in Annex I or Annex IA to the Directive of an existing active substance in one or more product types shall notify that active substance to the Commission by submitting the information referred to in Annex II to this Regulation to be received not later than 18 months after this Regulation enters into force.