Traduction de «règlement peut-elle également » (Français → Anglais) :

Par la modification du règlement correspondant, elles permettent également à la Commission d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les mesures techniques prévues dans le règlement (UE) n° 1343/2011 sur la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
It further allows, through amendment of the corresponding Regulation, the Commission to adopt delegated acts in respect of existing technical measures in Regulation (EU) No 1343/2011 on the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM).

1.3.5. L’autorité responsable peut-elle également intervenir en tant que maître d’œuvre pour les projets cofinancés par le Fonds?
1.3.5. Information whether the responsible authority can also act as executing body for the projects co-financed by the Fund

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en oeuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l'affirmative, quel serait le montant de ces amendes?
Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, conformément à l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts et engager toute autre dépense concernant une assistance technique et administrative, n'impliquant pas l'exercice de la puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.
In the light of a cost/benefit analysis, the Commission may decide to entrust all or part of the tasks of managing the programme to an executive agency, in conformity with Article 55 of the Financial Regulation; it may also have recourse to experts and incur any other expenditure on technical and administrative assistance, not involving the exercise of public authority, outsource under ad hoc service contracts.

Toutefois, lorsqu'un agriculteur fait usage de la possibilité de modifier la demande unique conformément à l'article 15 dudit règlement, il peut également déclarer les droits au paiement qu'il détient à la date de sa notification des modifications à l'autorité compétente, à condition que les droits au paiement considérés ne soient pas déclarés par un autre agriculteur pour la même année.
However, where a farmer makes use of the possibility to amend the single application in accordance with Article 15 of that Regulation, he may also declare payment entitlements which he holds at the date of his notification of the amendments to the competent authority provided that the payment entitlements concerned are not declared by another farmer in respect of the same year.

Sur la base d'une analyse coûts/avantages, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestation ponctuelle de services.
In the light of a cost/benefit analysis, the Commission may decide to entrust all or part of the tasks of managing the programme to an executive agency, in accordance with Article 55 of the Financial Regulation; it may also have recourse to experts and incur any other expenditure on technical and administrative assistance, not involving the exercise of public authority, outsourced under ad hoc service contracts.

La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué des démarches auprès des autorités nigérianes en vue d'empêcher l'exécution de cette cruelle sentence ? Peut-elle également indiquer quelle importance elle attache à son programme pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'au nouvel accord de partenariat de Cotonou ? A-t-elle l'intention de faire une déclaration à ce sujet en insistant sur la nécessité de se concentrer sur des mesures destinées à améliorer le statut des femmes au Nigeria, un problème qui demeure constant dans le cadre des relations entre l'Union européenne et le Nigeria ?
Will the Commission state what, if any, representations it has made to the Nigerian authorities seeking to halt this horrific sentence, what weight it therefore attaches to its programme for the support of human rights and democracy and the new Cotonou Partnership Agreement, and will it make a statement on this matter, including the need to concentrate on measures aimed at improving the status of women in Nigeria, which remains an on-going issue for EU-Nigeria relations.

La Commission peut-elle indiquer si elle a effectué des démarches auprès des autorités nigérianes en vue d'empêcher l'exécution de cette cruelle sentence? Peut-elle également indiquer quelle importance elle attache à son programme pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratie ainsi qu'au nouvel accord de partenariat de Cotonou? A-t-elle l'intention de faire une déclaration à ce sujet en insistant sur la nécessité de se concentrer sur des mesures destinées à améliorer le statut des femmes au Nigeria, un problème qui demeure constant dans le cadre des relations entre l'Union européenne et le Nigeria?
Will the Commission state what, if any, representations it has made to the Nigerian authorities seeking to halt this horrific sentence, what weight it therefore attaches to its programme for the support of human rights and democracy and the new Cotonou Partnership Agreement, and will it make a statement on this matter, including the need to concentrate on measures aimed at improving the status of women in Nigeria, which remains an on-going issue for EU-Nigeria relations.

La Commission souhaite ici déclarer, et elle le fera également au Conseil, que dans un esprit de compromis et tel que proposé par les rapporteurs, M. Cashman et Mme Maij-Weggen en particulier, elle peut accepter que les procédures d'infraction ne figurent pas parmi les exceptions prévues par le règlement, car elle considère que cette approche ne porte pas atteinte à l'exercice de ses responsabilités en matière de contrôle du respect du droit communautaire.
The Commission wishes to state here in Parliament, and will also state to the Council, that, in a spirit of compromise and as proposed by the rapporteurs, Mr Cashman and Mrs Maij-Weggen in particular, the Commission can accept that infringement proceedings are not included in the derogations specified in the regulation, since it believes that this approach would not have an adverse effect on the fulfilment of its responsibilities in ensuring respect for Community law.