Traduction de «règlement ne soit adopté définitivement » (Français → Anglais) :

Suite à l'orientation générale dégagée au sein du Conseil aujourd'hui entre l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et la Slovénie, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation avant que le règlement ne puisse être définitivement adopté.
Following the general approach reached in the Council today among Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Portugal, Romania, Slovakia, Spain and Slovenia, the European Parliament will have to give its consent, before the Regulation can finally be adopted.

«6) “astreintes”: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance.
“periodic penalty payments” shall mean amounts of money which, in the case of a continued infringement, an undertaking is obliged to pay either as a punishment, or with a view to forcing the persons concerned to comply with the ECB supervisory regulations and decisions.

Il est pourtant souhaitable d’assurer la continuité du fonctionnement du schéma après le 31 décembre 2011, jusqu’à ce que le règlement suivant soit adopté et entre en vigueur.
It is however desirable to ensure continuity in the operation of the scheme beyond 31 December 2011 until such time as the next Regulation is adopted and applies.

Il convient que, dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, il soit tenu compte des limitations ou des interdictions de certains pesticides équivalentes à celles actuellement fixées dans les annexes des directives 2006/125/CE et 2006/141/CE.
Restrictions on and prohibitions of certain pesticides equivalent to those currently established in the Annexes to Directives 2006/125/EC and 2006/141/EC should be taken into account in delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Il est prévu que le règlement soit complété par un règlement d'exécution qui fixera les modalités d'application du règlement. Il sera adopté selon une procédure de comitologie.
It is intended to supplement the Regulation with a set of implementing regulations laying down the procedures for its application. They will be adopted via a comitology procedure.

(4) Le Parlement européen, dans sa résolution du 13 juin 2000 concernant la communication de la Commission sur le réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications, souligne qu'il importe de permettre au secteur de mettre en place une infrastructure promouvant le développement des communications et du commerce électroniques, et d'adopter une réglementation qui soit en mesure de soutenir cette croissance.
(4) The European Parliament Resolution of 13 June 2000 on the Commission communication on the 1999 Communications review stresses the importance of enabling the sector to develop infrastructures which promote the growth of electronic communications and e-commerce and the importance of regulating in a way that supports this growth.

La durée du contrat sera prolongée jusqu'au 31 mars 2013 si ce règlement, en supposant qu'il soit adopté et entré en vigueur avant le 1er avril 2009, le permet.
The period of this contract will be extended to 31 March 2013 if that Regulation, if it is adopted and in force before 1 April 2009, so permits.