Traduction de «règlement mentionne désormais » (Français → Anglais) :

Désormais, les organismes de réglementation dans les trois pays que j'ai mentionnés sont indépendants, mais les normes et les procédures de réglementation qu'ils appliquent ne sont pas encore aux niveaux internationaux.
The regulatory agencies in Russia, Ukraine and Lithuania are now independent, but the norms and processes by which they regulate have not yet reached the level of recognized international standards.

Deux déclarations de la Commission accompagnent le règlement: l'une d'elles concerne le changement de base juridique décidé par le Conseil étant donné que le règlement mentionne désormais l'article 37 (dispositions générales concernant l'agriculture et la pêche) et l'article 299, paragraphe 2, (dispositions relatives aux régions ultrapériphériques) du traité.
Two statements from the Commission are attached to the Regulation: one deals with the change of legal basis agreed by the Council as the Regulation now includes Article 37 (general provisions on agriculture and fisheries) and Article 299(2) of the Treaty (provisions on outermost regions).

Les arrangements établis s'agissant de l'investiture d'une nouvelle Commission, et qui sont détaillés à l'article 99 du règlement, sont désormais mentionnés à l'article 7 de l'accord avec une obligation dans le chef des commissaires désignés de délivrer toute information pertinente.
The arrangements for the appointment of a new Commission, which are set out in Rule 99 of the Rules of Procedure, are now dealt with in Article 7 of the Agreement, along with a requirement for Members of the Commission-Designate to provide all relevant information.

Ce matin, j'ai invoqué le Règlement du fait que cette mesure constitue désormais un projet de loi hybride, un projet de loi d'intérêt privé et public parce que le nom de Madame le juge Louise Arbour y est spécifiquement mentionné.
This morning I rose on a point of order regarding the fact that by this amendment this is now a hybrid bill, a public-private bill because of the fact that Madam Justice Louise Arbour is being specifically mentioned in the amendment.

La nouvelle réglementation des fonds structurels proposée par la Commission en mars dernier mentionne en effet désormais explicitement la promotion de la recherche et du développement technologique comme un de ses objectifs.
The new rules under the Structural Funds put forward by the Commission last March will, in future, make explicit mention of the promotion of technological research and development as one of these aims.

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, un navire est désormais considéré comme une entité pouvant contrevenir à la LMC ou aux règlements.
As noted above, a ship itself is now an entity that may contravene the CMA or the regulations.