Vertaling van "règlement lui permettait " (Frans → Engels) :

Lors de ces discussions, la présidence a souligné que le Règlement ne lui permettait pas d’ordonner au gouvernement de produire une réponse dans les 45 jours prévus .
In these discussions, the Chair has indicated that it has no power under the rules to order the government to produce an answer within the allotted 45 days.

La Commission a refusé de faire droit à cette demande dans une décision du 11 octobre 2007, en indiquant qu’il n’était pas en son pouvoir dans le cadre du règlement sur les concentrations d’ordonner à Ryanair de se défaire de sa participation alors que l’acquisition prévue n’avait pas été réalisée et que Ryanair ne détenait qu’une participation minoritaire qui ne lui permettait pas d’exercer un contrôle de jure ou de facto sur Aer Lingus.
In its decision dated 11 October 2007, the Commission refused to grant that request, stating that it was not in its power under the Merger Regulation to order Ryanair to divest its shareholding since the planned takeover had not been implemented and Ryanair only held a minority shareholding which did not enable it to exercise either de jure or de facto control over Aer Lingus.

L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je ne doute pas que d'autres députés veuillent répondre. La députée a tout d'abord allégué que l'article 48 du Règlement lui permettait d'intervenir dans ce débat, ce qui n'est évidemment pas le cas.
Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I am sure others might want to react to this as well, but the hon. member started off her comments by alleging that somehow Standing Order 48 enables her to get into this debate, which of course it does not.

L'autorité accrue de M. Guité, celle qui lui permettait de contrevenir aux règlements, est un phénomène qui précède le référendum de plusieurs mois.
Mr. Guité's expanded authority to break the rules happened several months before that. You, of course, must have heard the same explanation we did about the change and not having to follow the rules for advertising contracts.

La présidente: Ontario Northland étendrait-il ses services à d'autres marchés si la réglementation le lui permettait?
The Chairman: Would Ontario Northland extend its services to other markets if regulations allowed it to do so?