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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Contrevenir aux dispositions
Contrevenir aux dispositions de l'accord
Contrevenir gravement à ses obligations
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur les versements aux successions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "contrevenir aux règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


contrevenir gravement à ses obligations

to fail seriously in one's obligations


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




contrevenir aux dispositions de l'accord

conflict with the provisions of the agreement


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors de l'examen de ces demandes, une attention particulière a été accordée aux risques d'exposition à l'aluminium, de manière à ne pas contrevenir au règlement (UE) no 380/2012.

While considering the applications a special attention was paid to a possible exposure to aluminium in order not to undermine Regulation (EU) No 380/2012.


Lors de l'examen de ces demandes, une attention particulière a été accordée aux risques d'exposition à l'aluminium, de manière à ne pas contrevenir au règlement (UE) no 380/2012.

While considering the applications a special attention was paid to a possible exposure to aluminium in order not to undermine Regulation (EU) No 380/2012.


En vue d’aider les investisseurs potentiels dans leur examen et en ce qui concerne les démarches à entreprendre afin de ne pas contrevenir au présent règlement, l’AEMF devrait publier des lignes directrices.

In order to assist potential investors in their considerations and as regards what steps they should take so as not to contravene this Regulation, ESMA should issue guidelines.


En vue d’aider les investisseurs potentiels dans leur examen et en ce qui concerne les démarches à entreprendre afin de ne pas contrevenir au présent règlement, l’AEMF devrait publier des lignes directrices.

In order to assist potential investors in their considerations and as regards what steps they should take so as not to contravene this Regulation, ESMA should issue guidelines.


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Nous avons un texte sur les conditions d’accueil, nous avons revu – et Marielle de Sarnez l’a évoqué, à juste titre – le problème de Dublin, nous avons évoqué précisément l’adaptation du règlement de Dublin pour éviter justement que ce règlement ne puisse, à certains moments, contrevenir à des intérêts de personnes vulnérables et notamment d’enfants, et nous avons accepté le principe de certaines dérogations au règlement de Dublin.

We have a text on reception conditions, we have reviewed – and Mrs De Sarnez rightly raised this point – the Dublin problem, we have, in fact, raised the issue of adapting the Dublin regulation precisely in order to prevent it from undermining, at times, the interests of vulnerable persons and particularly of children, and we have endorsed the principle of introducing certain derogations from the Dublin regulation.


La fourniture et le maintien à jour de ces spécifications ne doivent pas contrevenir aux réglementations nationales, notamment celles concernant les brevets.

The provision and maintenance of these specifications shall not conflict with national regulations - especially those concerning patents.


La fourniture et le maintien à jour de ces spécifications ne doivent pas contrevenir aux réglementations nationales, notamment celles concernant les brevets.

The provision and maintenance of these specifications shall not conflict with national regulations - especially those concerning patents.


C'est pour contrevenir à ces pratiques que ce règlement a été conçu.

This Regulation has been designed to combat such practices.


En effet, les États membres qui iraient au-delà de ce qui est acceptable en vertu de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3577/92 lors de la fixation d'obligations de service public risqueraient de contrevenir au principe de non-discrimination énoncé dans ledit règlement [17].

Indeed, Member States would be likely to infringe the principle of non-discrimination laid down by Regulation (EEC) No 3577/92 should they go beyond what is acceptable under Article 3 of that Regulation when they impose public service obligations [17].


C'est pour contrevenir à ces pratiques que ce règlement a été conçu.

This Regulation has been designed to combat such practices.


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