Vertaling van "texte litigieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

opérateur de machine de traitement de texte [ opératrice de machine de traitement de texte | opérateur de système de traitement de texte | opératrice de système de traitement de texte | opérateur d'unité de traitement de texte | opératrice d'unité de traitement de texte ]
word processor operator [ word processing machine operator ]

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

machine de traitement de texte | système de traitement de texte | unité de traitement de texte
word processor

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

objet litigieux
oject in dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dois vous dire que dix ans se sont écoulés—je pense que Phil Rosen était ici la première fois que j'ai été invité à témoigner—dans tous les textes de loi que j'ai examinés—lesquels, pour être tout à fait franc, étaient souvent très litigieux, y compris le projet de loi C-68, où, de façon générale, on retrouve des dispositions avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, mais il y a certaines choses.
I have to tell you it's been 10 years—I think Phil Rosen was here the first time I came to testify—and in all the legislation I've looked at, and frankly on bills that often were highly contentious, including Bill C-68, where generally I would say, look, there are some things we may not agree with, but there are some things.

Elle observe ensuite que le fait que le Tribunal ait réécrit le critère litigieux pour le juger légal porte atteinte à ses droits à la défense en la privant du droit de s’appuyer ledit texte réécrit pour organiser sa défense, puisqu’elle ne connaissait pas le sens de cette réécriture au moment de la développer, tout en le lui opposant.
It notes next that the fact that the General Court rewrote the contested criterion in order to hold that it is lawful adversely affects the rights of the defence by depriving it of the right to rely on that rewritten text for the purposes of its defence, since it was unaware of the meaning of that rewritten text at the time it developed that defence, while opposing it.

Le seul point litigieux du texte résidait dans le champ d’application de ces règles, qui s’appliquent uniquement aux trajets de plus de 250 km. L’assistance en cas de retard inclura l’obligation de fournir des repas, des rafraîchissements et un moyen de transport alternatif.
The only contentious point of the text was the scope of the rules, which are only applicable to journeys in excess of 250 km. Assistance in the event of delays will include an obligation to provide meals, drinks and alternative transport.

J’apprécie le travail des rapporteurs de la commission FRVI, parce qu’ils sont parvenus à un accord sur tous les points litigieux. Je me réjouis aussi particulièrement que le projet de texte de la commission ait pu être amélioré en vue d’une protection plus rigoureuse des données à caractère personnel.
I appreciate the work of the rapporteurs from the ENVI Committee, because they reached agreement on all points of contention, and I am especially pleased that the Committee draft was improved as regards a more rigorous protection of personal data.

La solution proposée par le sénateur Tkachuk dans l'éventualité où le rappel au Règlement aurait été justifié était qu'en tant que Président, je retire le texte litigieux des Débats du Sénat, que je le retranche réellement du compte rendu.
The remedy that Senator Tkachuk proposed had the point of order been sustained was that I, as Speaker, strike the offending text from the Debates of the Senate, that I effectively expunge it from the record.

Donner à la Commission le pouvoir d’imposer, fût-ce pour quelques mois ou années, le texte litigieux, ce serait reconnaître officiellement à la Commission le pouvoir d’ignorer ou de violer la loi.
To give the Commission the power to impose the disputed text, for several months or even years, would be to acknowledge officially that the Commission has the power to ignore or violate the law.

Ceci a tout d’abord pour effet l’absence d’un composant général et non litigieux, lequel a été introduit dans le texte à force d’amendements, 70 au total.
That, for a start, is why it lacks a general and uncontentious component, which has been introduced into the text only by dint of 70 amendments.

La solution proposée par le sénateur Tkachuk dans l'éventualité où le rappel au Règlement aurait été justifié était qu'en tant que Président, je retire le texte litigieux des Débats, que je le retranche réellement du compte rendu.
The remedy that Senator Tkachuk proposed had the point of order been sustained was that I, as Speaker, strike the offending text from the Debates, that I effectively expunge it from the record.

L’aspect le plus litigieux du projet de loi, tel que proposé originalement, était vraisemblablement l’article 4 qui investissait le gouverneur en conseil d’un immense pouvoir discrétionnaire pour la réédiction de textes législatifs qui ont été publiés dans une seule langue ou qui n’ont pas été publiés du tout.
The most contentious aspect of the legislation as originally proposed was clause 4, which vested a large discretionary authority in the Governor in Council with respect to the re-enactment of legislature instruments that either were not published or were published in one language only.

Une autre voie possible consiste à adopter un projet de loi omnibus qui couvrirait toutes les lois possibles, ce qui exigerait un examen de tous les textes législatifs pour y trouver les points litigieux.
The other route is to adopt an omnibus bill that would go through every single piece of legislation, a legislative audit, to identify places where there are problems.