Vertaling van "règlement et prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peut, par règlement [ peut prendre des règlements ]
may, by regulation

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

prendre un règlement [ établir un règlement | édicter un règlement ]
make a regulation [ establish a regulation ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

prendre
Take (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les subventions relevant du présent règlement peuvent prendre l'une des formes prévues par le règlement (UE) no 966/2012.
1. Grants under this Regulation may take any of the forms provided for by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

Les États membres qui décident d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement peuvent prendre en compte les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement lorsqu'ils appliquent une méthode de calcul prévue au présent article, pour autant que:
Member States which decide to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation when applying a calculation method provided for in this Article, provided that:

réexamine les règles internes et les mesures adoptées sur la base de la décision 2009/371/JAI, afin de permettre au conseil d'administration institué sur la base de l'article 10 du présent règlement de prendre une décision en application de l'article 76 du présent règlement.
review the internal rules and measures which it has adopted on the basis of Decision 2009/371/JHA so as to allow the Management Board as established pursuant to Article 10 of this Regulation to take a decision pursuant to Article 76 of this Regulation.

Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicable aux violations du présent règlement et prendre toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
The Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and should take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Le Règlement ne fixe pas de limites à l'initiative que le Comité du Règlement peut prendre en proposant parfois au Sénat des modifications aux dispositions du Règlement.
There is no limit in our rules to the initiative that the Rules Committee may take in proposing, from time to time, amendments to the rules for consideration by the Senate.

24.1.2 Le directeur général des élections peut, par règlement : a) prendre toute mesure que prescrit l'article 24.1; b) définir « admissibles » pour l'application de l'article 24.1; c) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire pour l'application de l'article 24.1».
24.1.2 The Chief Electoral Officer may make regulations (a) prescribing anything that may be prescribed by section 24.1; (b) defining the expression " qualified" for the purposes of section 24.1; and (c) the Chief Electoral Officer considers necessary to carry out and give effect to section 24.1" .

Nous continuons d'ajouter règlement par-dessus règlement sans prendre le temps d'examiner si ces règlements sont bien nécessaires.
We continue to put rule after rule after regulation on the books without taking a step back and looking at whether the rules and regulations are necessary.

M. Pryce : Pour en revenir à ce qu'a dit M. Caron, et je répète que je ne connais pas les règles, mais dans l'hypothèse où elles sont de nature relativement prescriptive, on peut supposer qu'il y a avantage à rechercher une approche plus résolument axée sur les objectifs et qui incite les entreprises à prendre leurs responsabilités et à penser aux conséquences de leurs actes tout en incitant également les organismes de réglementation à prendre les leurs quand ils jugent de ce qui doit figurer dans les demandes.
Mr. Pryce: Just to cast back to what Mr. Caron said, and again I do not know the rules, but on the assumption that they may be relatively prescriptive in nature, it may point to some value of looking at a goal-oriented approach that puts more accountability on the companies to make them think what they should be doing, and actually it puts more accountability on the regulators who judge what comes in, in terms of the application format.

On nous a dit également que la rédaction du règlement pourrait prendre cinq ans; donc, même si le projet de loi est adopté, il faudra cinq ans avant que le règlement ne soit prêt.
We have also heard that regulations could be five years in the making, so in fact, even if the bill passes, it will take five years before the regulations are ready.