Vertaling van "règlement est prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]
prescribed by regulation [ prescribed ]

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

les conditions prévues par le règlement d'exécution
the conditions laid down in the Implementing Regulation

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

règlement [ règlement d'application | règlement prévu par la loi ]
regulation [ statutory regulation ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

stabilisation prévue
Expected to be stable

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les mesures que doivent prendre les entreprises d'investissement conformément au paragraphe 1, premier alinéa, les modalités des procédures destinées à faciliter le règlement, comme prévu au paragraphe 2, ainsi que les détails des mesures destinée s à encourager le règlement ponctuel des opérations , comme prévu au paragraphe 3.
4. The European Securities and Markets Authority (ESMA) shall develop, in close co-operation with the members of the European System of Central Banks (ESCB), draft regulatory technical standards to specify the measures to be taken by investment firms in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, the details of the procedures facilitating settlement referred to in paragraph 2 and the details of the measures to encourage and incentivise the timely settlement of transactions referred to in paragraph 3.

Sans préjudice de l’article 23, lorsqu’une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l’État membre d'origine, le prospectus approuvé par l’État membre d’origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d’une offre au public ou d’une admission à la négociation dans un nombre quelconque d’États membres d’accueil, pour autant que l’AEMF et l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil reçoivent la notification prévue à l’article 18.
Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 18.

“1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'AEMF et l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoivent la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 18.

Une évaluation de l'application du règlement est prévue cinq ans après son entrée en vigueur.
A review of the regulation is scheduled five years after the entry into force.

En plus de l'évaluation générale du règlement IAP prévue dans son article 22, il convient de contrôler et d'évaluer régulièrement l'aide octroyée au titre dudit règlement.
In addition to the general evaluation of the IPA Regulation as provided for in Article 22 thereof, assistance under the said regulation should be monitored and evaluated regularly.

1. Sans préjudice de l’article 23, lorsqu’une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l’État membre d'origine, le prospectus approuvé par l’État membre d’origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d’une offre au public ou d’une admission à la négociation dans un nombre quelconque d’États membres d’accueil, pour autant que l’AEMF et l’autorité compétente de chaque État membre d’accueil reçoivent la notification prévue à l’article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that ESMA and the competent authority of each host Member State are notified in accordance with Article 18.

1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoive la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State and any supplements thereto shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 18.

1. Sans préjudice de l'article 23, lorsqu'une offre au public ou une admission à la négociation sur un marché réglementé est prévue dans un ou plusieurs États membres, ou dans un État membre autre que l'État membre d'origine, le prospectus approuvé par l'État membre d'origine, ainsi que tout supplément éventuel, est valide aux fins d'une offre au public ou d'une admission à la négociation dans un nombre quelconque d'États membres d'accueil, pour autant que l'autorité compétente de chaque État membre d'accueil reçoive la notification prévue à l'article 18.
1. Without prejudice to Article 23, where an offer to the public or admission to trading on a regulated market is provided for in one or more Member States, or in a Member State other than the home Member State, the prospectus approved by the home Member State, and any supplements thereto, shall be valid for the public offer or the admission to trading in any number of host Member States, provided that the competent authority of each host Member State is notified in accordance with Article 18.

- si le versement de la contribution financière était effectué avant que le PE n'adopte son avis sur le règlement (adoption prévue lors de la période de session du mois de novembre prochain), cela signifierait que la Commission considère la décision du Conseil comme une base juridique suffisante pour verser la contribution financière de l'UE.
- if the payment of the financial contribution would be made before the EP adopts its opinion on the Regulation (expected for next November plenary session), this means that the Commission considers the Council decision a sufficient legal base by which to pay the EU financial contribution;