Traduction de «règlement en question instaurera également » (Français → Anglais) :

Le règlement en question instaurera également un cadre juridique permettant aux citoyens de mener la procédure en ligne.
The Regulation in question will also create a legal environment whereby citizens can conduct the procedure online.

Le règlement en question doit également contenir des phrases types sur les risques particuliers encourus et les précautions à prendre, qui complètent les phrases prévues par la directive 1999/45/CE.
That Regulation shall also contain standard phrases for special risks and safety precautions which supplement the phrases provided for by Directive 1999/45/EC.

Il convient également d'exclure du champ d'application du présent règlement les questions liées à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution de trusts.
Questions relating to the creation, administration and dissolution of trusts should also be excluded from the scope of this Regulation.

Le Parlement a également appelé à « renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l ’ UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières ».
Parliament also called for enhanced "cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues".

(b) un règlement de la Commission relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des SEIG[53], qui prévoit qu'une compensation de service public d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros versée sur une période couvrant trois exercices fiscaux n'est pas considérée comme une aide d'État, sous réserve de satisfaire aux dispositions du règlement en question;
(b) a Commission Regulation on de minimis aid for the provision of SGEI[53], providing that public service compensation in an amount not exceeding EUR 500 000 over any period of three fiscal years is deemed not to constitute aid, provided that the conditions set out in that regulation are fulfilled.

Ces deux questions concernent également le règlement SE, dans la mesure où elles portent sur le fonctionnement et l’exploitation des entreprises européennes et des coopératives européennes.
These two questions are raised in an identical way by the SE Regulation, since they relate to the functioning and operation of both European Companies and European Cooperatives.

Cela comprendra également le REC pour les aides à finalité régionale, qui a été adopté le 24 octobre 2006[16]. Étant donné que la procédure législative ne sera pas finalisée avant la fin de l'année 2006, la Commission a prolongé, en décembre 2006, la validité des règlements en question jusqu'au 30 juin 2008.
This will also include the GER on regional aid which was adopted on 24 October 2006. [16] As legislative proceedings will not be finalised by the end of 2006, the Commission prolonged in December 2006 the validity of the said Regulations until 30.06.2008.