L'OMC peut forcer le gouvernement canadien à annuler ou à empêcher la mise en oeuvre de règlements relatifs à des questions commerciales, mais également des règlements qui visent à promouvoir les droits de la personne, les conditions relatives à la santé et à la sécurité, les allégements fiscaux, les normes environnementales, les lois sur les droits d'auteurs et sur les brevets, les lois sur la protection de la culture et sur la diversité, ainsi que la réglementation des services fournis par le gouvernement.
The WTO has the power to force the Canadian government to remove or prevent the implementation of regulations that involve not only trade issues, but regulations that promote human rights, health and safety conditions, tax subsidies, environmental standards, copyright and patent laws, cultural protection and diversity laws, and governmental regulation of services.